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Pour contester un PV, faut-il toujours consigner le montant de l’amende ? - Page 2

Article mis à jour le 12/08/2010

Affectation après sanction

En cas de rejet de votre recours, et donc exécution de votre condamnation, le montant de la consignation sert au paiement.

Si, sur décision du tribunal (tribunal de police pour les contraventions et tribunal correctionnel pour les délits), le montant de l'amende est finalement supérieur à la valeur de la consignation que vous aviez déposée, vous devez verser le complément.

Exemple

Vous avez reçu un avis de paiement pour le franchissement d’un feu rouge d’un montant forfaitaire de 135 €. Vous avez contesté le PV en consignant les 135 €.

Votre dossier a été transmis au tribunal de police qui a rejeté votre recours et, au vu des circonstances, fixé l’amende à 250 €.

Vous êtes alors redevable d’un complément d’amende de 115 € (250 € - 135 €).

Remboursement

Au terme de la procédure, la consignation est remboursée lorsque :
- la contravention est classée sans suite par l'Officier du ministère public ;
- la juridiction de proximité saisie du dossier vous relaxe.

Depuis la loi du 12 mai 2009, le remboursement de la consignation est automatique.

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