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Comment contester le rejet de ma requête en exonération pour une infraction dont je ne suis pas responsable ?

Article mis à jour le 11/08/2010

Le fait que votre requête en exonération, formulée à l’encontre d’une infraction pour laquelle vous contestez votre responsabilité, soit rejetée ne vous prive pas pour autant d’un autre recours. A compter de la réception de l’amende forfaitaire majorée, vous pouvez former une réclamation auprès de la même autorité (voir le modèle).

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