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Peut-on demander une copie du PV de l’infraction ?

Article mis à jour le 11/08/2010

Juridiquement, l’avis de contravention laissé derrière votre essuie-glace – que nous appelons tous communément PV – n’est destiné qu’à vous informer de l’existence d’une sanction et diffère du « procès-verbal de l’infraction » que l’agent a rédigé, puis transmis au préfet ou à l’autorité judiciaire et dont vous n’êtes pas destinataire.

Lorsque la contravention ne mentionne pas très clairement l’infraction qui vous est reprochée, comme tout conducteur verbalisé, vous pouvez demander la communication du PV de l’infraction qui a été dressé(voir le modèle) . La demande de transmission d’une copie du document ne peut pas vous être refusée, sous peine d’atteinte aux droits de la défense et, par voie de conséquence, d’annulation des poursuites.

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