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J’ai été arrêté par un agent de police municipale, qui m’a dressé un PV à cause de mes pneus lisses. La police municipale est-elle habilitée à mettre des contraventions ?

Article mis à jour le 01/09/2010

Oui ! Chargés d’appliquer et de faire respecter les arrêtés du maire, les agents de police municipaux sont des agents de police judiciaire adjoints. Ils peuvent constater la plupart des infractions au code de la route :

  • Règlementation locale : respect des règles de stationnement, des interdictions de circulation sur certaines voies, etc.
  • Vitesse : contrôle sur les voies communales, départementales et nationales traversant la commune à l’aide de radars ;
  • Règles de circulation : non-respect d’un feu rouge, d’un panneau stop, d’une priorité, etc.
  • Etat du véhicule : pneus lisses, plaques non conformes, etc.

Des compétences limitées

En revanche, ils ne peuvent pas prendre l’initiative de procéder à des contrôles préventifs d’alcoolémie. Seules la police nationale et la gendarmerie peuvent effectuer un tel contrôle, à l’initiative du procureur de la République, d’un officier ou d’un agent de police judiciaire (commissaire de police, officiers et gradés de la gendarmerie, etc.).

De même, ils ne peuvent pas verbaliser les délits. Mais ils peuvent avertir les services du procureur de la République des faits dont ils ont eu connaissance.

De même, ils n'ont aucune compétence en matière de libertés individuelles et ne peuvent, en aucune façon, procéder à un contrôle d'identité, à une garde à vue, à une perquisition ou bien encore à une audition sans la présence d'un officier de police judiciaire.

Enfin, ils sont placés sous l’autorité du maire et leur compétence se limite au territoire de la commune, sauf si un regroupement intercommunal met en place une seule police municipale pour l’ensemble.

Bon à savoir

Les gardes champêtres disposent également de pouvoirs étendus pour sanctionner la plupart des infractions routières : défaut de casque, stationnement irrégulier, défaut de plaques d’immatriculation, défaut d’assurance, non-port de la ceinture, non-respect de la signalisation (feu rouge, stop, etc.), vitesse excessive, etc.

Les agents habilités

Les infractions au code de la route peuvent être constatées par les agents des forces de l’ordre habilités : les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaires (APJ) et les agents de police judiciaire adjoints (APJA).

Leurs domaines de compétences ne sont toutefois pas strictement identiques.

► Les OPJ et les APJ ont toutes les compétences pour réprimer les infractions au code de la route. Le maire bénéficie également du statut d’OPJ, mais son domaine de compétence se limite à édicter les règles de circulation et de stationnement sur le territoire de sa commune. Il ne peut pas, par exemple, décider de la mise en fourrière d’un véhicule.

► Les APJA de la police (nationale et municipale) et de la gendarmerie peuvent constater la quasi-totalité des infractions routières. En revanche, ils ne peuvent pas saisir d’objets dans le véhicule (détecteur de radar, etc.) sans la présence d’un OPJ.

En revanche, les agents de surveillance de la voie publique ne peuvent verbaliser que les infractions concernant l’arrêt et le stationnement des véhicules.

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