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Un gendarme ou un policier peut-il me verbaliser alors qu’il n’est pas en service ni en uniforme ?

Article mis à jour le 10/02/2013

Contre toute attente, oui ! Les policiers et gendarmes peuvent verbaliser alors même qu’ils ne sont pas en service ni en tenue. La jurisprudence est sans ambiguïté :

« Tout militaire de la gendarmerie est considéré comme étant en service et agissant dans l’exercice de ses fonctions dès l’instant où il accomplit en uniforme, soit de sa propre initiative, soit sur ordre de son autorité hiérarchique, un acte qui entre légalement dans ses attributions» (cass. crim. 12 octobre 1983, n°82-94264).

Une autre décision confirme cette décision en précisant qu'il peut valablement verbaliser alors qu'il ne porte pas l'uniforme : « Un fonctionnaire de police (en civil) a le devoir d’intervenir de sa propre initiative pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l’ordre public » (cass. crim. 15 mai 2001, Geist J-Jacques, Jurisprudence auto, novembre 2001, n° 724, p. 479).

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