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Dans quels cas une voiture peut-elle être envoyée à la fourrière ?

Article mis à jour le 14/03/2012

De nombreuses infractions au code de la route peuvent entraîner la mise en fourrière d’un véhicule :

  • Entrave à la circulation ; 
  • Stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux ;
  • Défaut de présentation au contrôle technique ;
  • Véhicule dépourvu d’éléments indispensables pour circuler (dégradation ou vol de pièces de sécurité : roues, optiques, etc.);
  • Infraction à la protection des sites et paysages classés ;
  • Circulation dans les espaces naturels ;
  • Si l'infraction qui avait motivé l'immobilisation du véhicule n'a pas cessé dans les 48 heures suivantes;
  • Lorsqu’un délit ou une contravention de 5ème classe a été commis, pour lequel la confiscation du véhicule est encourue.

La mise en fourrière est également possible, pour les mêmes motifs, lorsque le véhicule se trouve sur un terrain privé, à la demande du propriétaire ou du syndic de copropriété.

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