Puis-je stationner (me garer) devant chez moi, ma maison, ma propriété, mon portail, mon garage ?
Article mis à jour le 12/09/2017
Non ! Même devant chez soi (devant son propre garage), il est interdit de stationner (se garer). L’arrêt ou le stationnement devant une entrée carrossable d’immeuble est qualifié de gênant par le code de la route. Il n’existe aucune dérogation à cette règle, y compris pour le propriétaire d’un garage individuel.
Pour la jurisprudence, le fait de garer son véhicule devant chez soi, sur la voie publique, contrevient au principe d’égalité de tous les automobilistes devant la loi. Et cela constitue même une gêne pour les piétons si le véhicule empiète sur le trottoir (cass. crim. 17 octobre 2000, n°00-80232).
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à Droitissimo
Bonjour et félicitation pour ce site prometteur.
Juste une rectification: pour l'article R 417-10, seul le stationnement devant les entrées carrossables d'immeubles riverains est considéré gênant. L'arrêt est toléré. Aussi bien pour le propriétaire que les autres usagers.
à Droitissimo
NOTE DE LA REDACTION
La Cour de cassation vient de confirmer une nouvelle fois cette interdiction de stationner devant chez soi (devant son propre garage).
(Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2017, n°16-86.838)
à Droitissimo
Merci beaucoup pour ces éclaircissements, mais vous pensez que cette interdiction conerne également le tuktukride ? Car j'en ai un chez moi et je ne voudrai pas avoir de soucis... Merci !
à Droitissimo
Bonjour,
Mon mari ainsi que notre voisine vient de se faire verbaliser devant chez nous le 29 mars dernier à 8h45 du matin sur le trottoir large et ne génant aucunement le passage de fauteuil roulant, c'est 135€ et considéré comme :
inscrit sur le PV : "Stationnement très génant d'un véhicule motorisé sur un trottoir" prévue par Art. R.417-11 § 8°a et Art.L.121-2 du code de la route, réprimée par Art. R.417-11 § II du code de la route
Si vs ne payez pas ou ne contestez pas dans les 45 jours c'est 375€ "
Chouette la voiture/tirelire n'est ce pas ?