Liste des articles de la sous-rubrique Annulation du permis
L’annulation du permis de conduire est possible en dehors de la perte totale des points dont il est crédité. Il peut être purement et simplement annulé par un...
Il peut arriver que le formulaire 48SI, annonçant la perte totale des points et donc d’invalidation du permis de conduire, normalement envoyé en courrier recommandé, n...
La durée d’une annulation du permis de conduire est fixée par le juge, car lui seul est compétent pour prononcer une telle sanction à la suite d’une infraction...
En cas d’annulation de votre permis à la suite d’une perte totale des points, vous devez respecter une durée minimale de six mois, à compter de la restitution du...
Non, l’invalidation du permis de conduire délivré par une préfecture française prive son titulaire de la possibilité de conduire, sur le territoire national,...