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Comment suis-je informé d’un retrait de points sur mon permis de conduire ?

Article mis à jour le 29/05/2012

Tout conducteur auteur d’une infraction passible du retrait d’un ou plusieurs points sur son permis de conduire doit être informé de l’éventualité d’une telle sanction. Cette information préalable constitue même une formalité substantielle qui conditionne la régularité de la procédure de sanction (Conseil d’État, 7 décembre 2005, n° 280985).

En effet, lorsque vous commettez une infraction entraînant un retrait de points, les informations relatives à ce retrait sont portées à votre connaissance par de multiples moyens.

Tout d’abord, vous êtes avisé d’un retrait de points lors de la constatation de l'infraction par l’agent verbalisateur qui renseigne la case « perte de points du permis de conduire » du procès-verbal par la mention « oui ». Il en est de même si vous êtes auteur d’une infraction relevée par un radar automatique.

Ensuite, vous êtes informé du retrait de points par lettre simple quand celui-ci devient effectif, c'est-à-dire lorsque la réalité de l'infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.

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