Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Peut-on contester le nombre de points porté sur le fichier national des permis de conduire ?

Article mis à jour le 27/07/2010

Comme pour n’importe quel fichier informatique, vous avez un droit de rectification sur les informations vous concernant lorsqu’elles contiennent une erreur matérielle due à une mauvaise transcription (dates d’infractions, paiements, etc.).

Pour obtenir la rectification souhaitée, vous devez accompagner votre demande écrite de tous les justificatifs nécessaires. Votre courrier est à adresser en recommandé au Ministère de l’Intérieur (voir le modèle).

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)