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Peut-on contester un retrait de points pour défaut d’information sur la reconstitution des points ?

Article publié le 03/06/2010

L’obligation d’information sur le retrait de point(s), qui s’impose à l’Administration, ne doit pas être confondue avec l’information sur la possibilité de récupération des points perdus.

L'information relative à la possibilité, pour tout conducteur, de reconstituer son capital de points ne figure pas parmi les informations qui doivent être obligatoirement communiquées au contrevenant lors de l'établissement du procès-verbal.

Cette absence d'information n'est donc pas de nature à entacher d'illégalité la décision de retrait de points.

Selon le code de la route, l'information qui doit être délivrée au contrevenant doit porter sur la perte de points, sur l'existence d'un traitement automatisé des pertes et des reconstitutions de points, sur la possibilité d'avoir accès aux informations le concernant et sur le fait que le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction et entraîne la perte de points correspondante.

Dans un arrêt du 3 mars 2009 (n° 08BX02347), la Cour administrative d'Appel de Bordeaux rappelle que :

«…cette indication n'est pas au nombre des informations devant être obligatoirement communiquées au contrevenant lors de l'établissement du procès-verbal de contravention et préalablement au paiement de l'amende forfaitaire…».

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