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Comment bénéficier d’un référé suspension ?

Article mis à jour le 27/07/2010

Le référé suspension permet au juge de différer l’application d’une suspension du permis de conduire jusqu’à l’examen au fond du dossier par le juge administratif. Concrètement, la demande vise à obtenir la restitution du droit de conduire pendant la durée, de plus en plus longue à cause de l’encombrement des juridictions, de la procédure devant le tribunal administratif. La procédure de référé suspension est la seule procédure pouvant permettre à un automobiliste de conduire en toute légalité pendant le déroulement d'une procédure de contestation d'une invalidation de permis de conduire.

Pour en bénéficier, il faut remplir 2 conditions cumulatives.

  • Etat d’urgence

Le conducteur doit démontrer l’urgence pour lui de conserver son permis de conduire, notamment pour des raisons professionnelles (risque de perte d’emploi, etc.) ou personnelles (transport régulier d’un proche invalide, etc.).

En fonction du profil du prévenu, notamment sa propension à commettre des infractions au code de la route, le juge des référés apprécie souverainement si la décision administrative de suspension du permis de conduire est susceptible de lui nuire gravement dans un avenir immédiat et si une suspension de la sanction s’impose en attendant une décision sur le fond.

Selon le Conseil d’Etat, il n’existe toutefois aucune présomption d’urgence en cas d’invalidation du permis et il appartient au prévenu de démontrer le caractère urgent de sa requête.

  • Doute sur la légalité de la sanction

Seconde condition à remplir pour espérer obtenir un référé suspension : un doute sur la légalité de la sanction elle-même. Par exemple, la sanction infligée n’est pas prévue dans l’arsenal répressif du code de la route pour l’infraction que vous avez commise.

Bon à savoir : Dans un arrêt du 13 mars 2009 (affaire 322 303), le Conseil d'Etat a assoupli sa position et se focalise essentiellement sur la nécessité pour le conducteur de conserver le droit de conduire et non sur son seul comportement routier incivique. Jusque là, il ne regardait que le comportement qu’il sanctionnait et ne tenait pas compte des nécessités du conducteur.

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