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Comment agir contre le vendeur en cas de défauts sur un véhicule d’occasion ?

Article mis à jour le 25/06/2010

Un arrangement amiable constitue généralement la meilleure solution si le défaut peut être réparé : le vendeur vous fait une remise sur le prix ou accepte de prendre en charge tout ou partie des réparations.

Faute d’accord, pour engager la responsabilité de votre vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés, il faut que le défaut remplisse 3 conditions :

  • Il doit être antérieur à la vente ;
  • Il doit être suffisamment grave pour vous empêcher de vous servir de la voiture dans des conditions normales ;
  • Il doit être caché au point qu’un contrôle normal du véhicule ne vous a pas permis de le déceler avant l’achat. 

Seule une expertise judiciaire donnera au tribunal les éléments lui permettant de déterminer l'existence ou non d'un vice caché et les responsabilités encourues.

Bon à savoir :

L’action en garantie contre les vices cachés doit être exercée dans les 2 ans suivant la découverte du vice caché.

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