Quels documents doit remettre le vendeur d’un véhicule d’occasion ?
Article mis à jour le 28/07/2010
A l’achat, le vendeur doit vous remettre plusieurs documents :
- La carte grise barrée ou son coupon détachable avec la mention « cédé le… » ;
- Le certificat de vente daté et signé (par lui) ;
- Le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours ;
- L’attestation de contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans)
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