Le garagiste m’a vendu une voiture avec un compteur trafiqué, quel recours contre cette tromperie ?
Si vous avez acquis la certitude que les kilomètres affichés au compteur ont été revus à la baisse, vous avez des recours contre votre vendeur, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier. L’auteur du délit de tromperie est en effet passible de sanctions et vous pouvez obtenir l’annulation de la vente, voire des dommages et intérêts.
Les critères de la tromperie dans une vente
Il y a délit de tromperie lorsqu’une personne, professionnel ou non, a l’intention de vous tromper sur la qualité d’un produit, sa quantité ou son aptitude à l’emploi. Plusieurs conditions doivent donc être réunies pour que le délit de tromperie soit constitué :
- Une relation contratractuelle
Le délit de tromperie ne peut être constitué qu’à l’occasion d’un contrat (exemple : une vente, une location…). C’est le cas si vous avez acheté une voiture dont le compteur a été « rajeuni ». Cependant, même si vous n’avez pas encore signé le contrat, le délit de tentative de tromperie est réprimé de la même façon. Ainsi, un garagiste qui expose dans sa vitrine des véhicules comme « voitures de direction » alors qu’il n’en est rien et dont le compteur kilométrique a été altéré se rend coupable d’une tentative de tromperie justifiant sa condamnation (cass. crim 5 juin 1984, n° 83-90215).
En revanche, le délit de tromperie n’est pas constitué en cas de remise gratuite d’un bien. Il faut que le contrat soit passé à titre onéreux. Ainsi, le fait qu’une bague de pacotille soit remise à l’occasion d’une loterie publicitaire qui annonçait une bague surmontée d’un diamant ne constitue pas un délit de tromperie (cass. crim. 8 mars 1990, n° 87-81049).
