Quels recours si la livraison de ma voiture n’est pas conforme ?
Si la voiture livrée n’est pas exactement celle prévue dans le bon de commande, vous avez le choix entre trois attitudes :
- Exiger la livraison : vous êtes en droit de mettre en demeure le vendeur de vous livrer une voiture conforme à la commande ;
- Annuler la vente : vous pouvez annuler la commande et vous faire restituer les sommes versées, complétées des intérêts de retard.
- Réclamer une réduction du prix. Les vendeurs accèdent facilement à cette demande, de peur de perdre la vente.
Selon la jurisprudence, la non-conformité peut résulter d’une différence purement esthétique : par exemple, la livraison d’une voiture rouge vif au lieu du modèle rouge foncé commandé vous autorise à refuser l’achat.
Dommages et intérêts en prime
Si l’absence de livraison vous a causé un préjudice, vous pouvez réclamer le versement de dommages-intérêts. Par exemple parce que vous avez été contraint de louer une voiture.
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