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Quels recours si la livraison de ma voiture n’est pas conforme ?

Article mis à jour le 25/06/2010

 

Si la voiture livrée n’est pas exactement celle prévue dans le bon de commande, vous avez le choix entre trois attitudes : 

  • Exiger la livraison : vous êtes en droit de mettre en demeure le vendeur de vous livrer une voiture conforme à la commande ;
  • Annuler la vente : vous pouvez annuler la commande et vous faire restituer les sommes versées, complétées des intérêts de retard.
  • Réclamer une réduction du prix. Les vendeurs accèdent facilement à cette demande, de peur de perdre la vente.

Selon la jurisprudence, la non-conformité peut résulter d’une différence purement esthétique : par exemple, la livraison d’une voiture rouge vif au lieu du modèle rouge foncé commandé vous autorise à refuser l’achat. 

Dommages et intérêts en prime

Si l’absence de livraison vous a causé un préjudice, vous pouvez réclamer le versement de dommages-intérêts. Par exemple parce que vous avez été contraint de louer une voiture.

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