Peut-on renoncer à son achat en cas d’achat d’une voiture auprès d’un professionnel ?
Article mis à jour le 28/07/2010
En principe, la signature du bon de commande vous engage, mais certaines situations vous permettent d’annuler l’achat :
- Vous avez versé des arrhes (et non pas un acompte) : vous pouvez annuler la commande, mais vous perdez l’intégralité de l’argent versé (voir ci-dessous « bon à savoir ») ;
- Vous avez sollicité un crédit : vous disposez d’un délai de réflexion de 7 jours. Cependant, en cas d’achat avec un crédit affecté, vous pouvez demander la livraison avant l’expiration du délai de réflexion de 7 jours. Vous serez livré dans un délai minimum de 3 jours, mais vous ne pourrez alors plus vous rétracter. ;
- Vous avez été démarché à votre domicile: vous pouvez renoncer à votre engagement dans les 7 jours ;
- La date de livraison a expiré depuis 7 jours (voir plus bas) ;
- Le véhicule n’est pas conforme à la commande (voir plus bas).
Hormis ces cas, il faut obtenir l’accord du vendeur pour mettre fin à l’achat.
Bon à savoir : Faites attention à la qualification de la somme que vous versez à la commande :
- Les arrhes sont un moyen de dédit : l’annulation est possible, mais celui qui en prend l’initiative (vous ou le vendeur) doit verser à l’autre le double de la somme versée.
- L’acompte est un engagement définitif : celui qui annule peut être condamné par le tribunal à verser des dommages-intérêts à l’autre partie.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées à l’avance sont des arrhes.
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