Le garagiste a effectué une réparation qui n’était pas prévue. Puis-je en refuser le paiement ?
Dès lors qu’il a été signé, le devis s’impose au garagiste et lui interdit d’effectuer des réparations qui n’ont pas été prévues. Dans le cas contraire, vous n’êtes pas obligé de payer la différence entre le montant du devis et la facture finale (voir le modèle de lettre de notification du refus de paiement en cas de dépassement du devis sans l’accord du client en cliquant sur le lien).
En cas de conflit avec votre garagiste, c’est à lui de prouver qu’il avait obtenu votre accord (cass. civ. 1ère ch., 6 janvier 2004, n°00-16545).
Bon à savoir
Le garagiste dispose d’un droit de rétention, qui l’autorise à garder un véhicule qui lui a été confié tant que la facture n’a pas été acquittée. Mais ce droit ne s’applique pas lorsque le différend porte sur une facture qui est supérieure au devis signé parce que des réparations non réclamées ont été exécutées.
