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Documents-types

Impôt sur le revenu » Déclaration d'impôt
N° 2041-DRI-Notice relative au parcours fiscalo-social unifié (suppression de la déclaration DSI)

Libertés » Liberté de déplacement et de circulation
Attestation de déplacement dérogatoire depuis le 3 avril 2021

Libertés » Liberté de déplacement et de circulation
Attestation de déplacement dérogatoire pour les personnes résidant dans les départements soumis à des mesures renforcées (6 h et 19 h)

Libertés » Liberté de déplacement et de circulation
Attestation de déplacement dérogatoire durant les horaires de couvre-feu (19h-6h)

Libertés » Libertés individuelles diverses
Virus covid-19: Attestation de déplacement dérogatoire

Libertés » Libertés individuelles diverses
Virus covid-19: Justificatif de déplacement professionnel

Chômage
Chômage des salariés démissionnaires – Modèle de demande d’attestation du caractère réel et sérieux d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise

Chômage
Chômage des salariés démissionnaires – Modèle de demande d’attestation du caractère réel et sérieux d’un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation

Entreprise
Modèle RCS: Document relatif au bénéficiaire effectif d'un GIE ou d'une ASSOCIATION IMMATRICULEE AU RCS

Entreprise
Modèle RCS: Document relatif au bénéficiaire effectif d'un ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF

Entreprise
Modèle RCS: Document relatif au bénéficiaire effectif d'une société

Entreprise
Modèle de statuts types EURL SARL dont l'associé unique est gérant

Entreprise
Modèle RCS: Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports

Entreprise
Modèle RCS: Requête en vue d'une prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale

Entreprise
Modèle RCS de pouvoir

Entreprise
Modèle type d’accord du coindivisaire à l’affectation par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée d’un bien indivis à son activité professionnelle

Entreprise
modèle type d’accord du conjoint à l’affectation par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée d’un bien commun à son activité professionnelle

Entreprise
Modèle RCS: Déclaration de confidentialité des comptes annuels - petite entreprise

Entreprise
Modèle RCS: Déclaration de confidentialité des comptes annuels

Entreprise
Déclaration d'affectation du patrimoine par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) à son activité professionnelle

Entreprise
Modèle RCS: Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation

Entreprise
Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs

Impôts » Conventions fiscales
Le quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg

Construction - Travaux » Vente sur plan
Modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA) à partir du 1er juillet 2016

Impôts » Paradis fiscaux
Liste noire des paradis fiscaux pour la France à compter du 1er janvier 2016

Impôts » Conventions fiscales
Avenant à la convention fiscale franco-allemande du 31 mars 2015

Retraite
La liste des prestations minimales (socle) délivrées par les maisons de retraite pour des personnes âgées dépendantes à compter du 1er juillet 2016

Chômage » Allocation chômage-Are
DIRECTIVE UNEDIC N° 12-03 DU 26 FEVRIER 2003 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES EMPLOYES DANS UNE ENTREPRISE AFFILIEE AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE

Chômage » Allocation chômage-Are
Circulaire DGEFP-DGAFP-DGCL-DGOS-Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public

Chômage » Allocation chômage-Are
Circulaire DGEFP-DGAFP-DGCL-DGOS-Direction du budget n_2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Principauté d'Andorre

Location non meublée » Sélection de locataire
Location immobilière: liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location par le bailleur

Immobilier » Location meublée
La liste des éléments de mobilier obligatoire pour un logement meublé constituant la résidence principale du locataire

Copropriété » Syndic de copropriété
Liste limitative des prestations particulières pouvant être rémunérées en complément du forfait des syndics

Copropriété » Syndic de copropriété
Liste non limitative des prestations de gestion courante incluses dans le forfait des syndics

Copropriété » Syndic de copropriété
Contrats type de syndic de copropriété

Assurance habitation » Garantie catastrophes naturelles
Liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle au 5 juin 2015

Immobilier » Location meublée
Contrat type de location ou de colocation de logement meublé à usage de résidence principale

Location non meublée » Contrat de bail
Contrat type de location ou de colocation de logement nu à usage de résidence principale

Impôts » Conventions fiscales
Accord entre la France et la Chine du 26 novembre 2013 en vigeur le 28 décembre 2014

Assurance habitation » Garantie catastrophes naturelles
Liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle au 27 avril 2015

Aides-allocations » Aides aux jeunes-familles
Liste des territoires concernés par la garantie jeunes pour les jeunes de 18 ans à 25 ans qui ne sont ni en emploi, ni en formation

Justice
modèle de l'attestation de non-prise en charge des frais de procédure délivrée par l'assureur

Retraite
Introduction et instruction de la demande en application de l’accord franco-canadien (Circulaire Cnav 2014/52 du 22/10/2014)

Retraite
Modalités de la mise en œuvre de l’entente franco-québécoise (Circulaire Cnav 2014/51 du 22/10/2014)

Travail
Entente franco-québécoise relative à la mobilité professionnelle et à l’intégration des migrants

Retraite
Entente franco-québécoise en matière de sécurité sociale signée le 17 décembre 2003

Retraite
Accord de sécurité sociale du 25 février 2005 entre la France et le Japon entré en vigueur le 1er juin 2007

Retraite
Arrangement administratif général du 31 mars 2005 relatif aux modalités d'application de l’accord franco-japonais de sécurité sociale

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Slovaquie

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et Singapour

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre l'Etat français et la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la collectivité territoriale de Saint-Martin

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Fédération de Russie

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscal entre la France et le Royaume-Uni en matière d'impôt sur les successions

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Roumanie

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Québec

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Qatar

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Polynésie française

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Pologne

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et les Philippines

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Panama

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Pakistan

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et l'Ouzbekistan

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et l'Oman

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Zélande

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Norvège

Vie publique
Liste des procédures non codifiées du secteur du travail pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures non codifiées du secteur social et de la santé pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures non codifiées du secteur du logement pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures non codifiées du secteur de la justice pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures non codifiées du secteur de la jeunesse et des sports pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures non codifiées du secteur de l’intérieur pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures non codifiées du secteur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures non codifiées du secteur de l’économie et des finances pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures non codifiées du secteur de l’écologie, des transports et de l’énergie pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures non codifiées du secteur de la défense pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures non codifiées du secteur de la culture pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures non codifiées de l’agriculture pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures non codifiées du secteur des affaires étrangères pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code rural et de la pêche maritime pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code monétaire et financier pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code minier pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Livre des procédures fiscales pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code général des impôts pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code général des collectivités territoriales pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code général de la propriété des personnes publiques pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code forestier pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code du travail applicable à Mayotte pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code du travail pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code du tourisme pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code du sport pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code du service national pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code du patrimoine pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code du cinéma et de l’image animée pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code des transports pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code des postes et des communications électroniques pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code des douanes pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code des assurances pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code de procédure pénale pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code de l’urbanisme pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code de l’environnement pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code de l’énergie pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code de l’éducation pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code de l’aviation civile pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code de l’action sociale et des familles pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code de la sécurité sociale pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code de la sécurité intérieure pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code de la santé publique pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code de la route pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code de la propriété intellectuelle pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code de la mutualité pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code de la défense pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code de la construction et de l’habitation pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code civil pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code de commerce pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Vie publique
Liste des procédures relevant du Code civil pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Nigéria

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Niger

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Namibie

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Monténégro (ex-Yougoslavie)

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Mongolie

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco en matière successorale

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Mayotte

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Mauritanie

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la République de Malte

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Mali

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Malawi

Assurances
Liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle au 8 octobre 2014

Assurances
Liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle au 26 septembre 2014

Chômage » Allocation chômage-Are
CIRCULAIRE UNEDIC N° 2014-26 DU 30 SEPTEMBRE 2014

Consommation » Démarchage à domicile
Panneaux solaires photovoltaïque : la résolution du contrat de vente entraîne l’annulation automatique du crédit affecté

Justice » Délais de prescription
Point de départ de la prescription de l’action en nullité = jour de connaissance ou découverte de l’erreur ou du dol

Achat-vente immobilier » Avant - contrat
Qui doit et comment prouver la non-réalisation d'une condition suspensive de prêt immobilier ?

Divorce » Conséquences du divorce entre époux
Vendre le logement familial pendant la procédure de divorce malgré l’opposition d’un époux, c’est possible !

Entreprise
Liste des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) au 1er janvier 2014

Travail » Durée et horaire de travail
Le temps de trajet entre 2 lieux de travail constitue un temps de travail effectif

Entreprise individuelle » Entreprise Individuelle
La déclaration d'insaisissabilité n'interdit pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire

Impôts » Défiscalisation
Le nouveau classement des zones géographiques pour le PTZ+ et l’investissement locatif défiscalisant au 1er octobre 2014

Immobilier
Encadrement de l’évolution des loyers en cas de relocation et de renouvellement du bail : la liste des communes concernées

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Malaisie

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entra la France et la Madagascar

Voisinage » Plantations
Hauteur de l’arbre du voisin soumise à la prescription trentenaire

Chômage
Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Macédoine

Libertés - Contrôles - Sanctions » Tenue vestimentaire
Affaire « Baby-Loup » 5 : une entreprise privée peut interdire le port du voile islamique

Rupture du contrat de travail » Contrôle et sanctions du licenciement
Peut-on licencier pour faute grave un salarié qui se fait embaucher par un concurrent ?

Rupture du contrat de travail » Démission
La démission ne peut pas forcément être requalifiée en licenciement en présence de griefs reprochés à l’employeur

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Lituanie

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Libye

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Liban

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Lettonie

Donation-succession » Testament-assurance vie
Les juges du fond sont souverains pour apprécier le caractère exagéré des primes d'assurance-vie

Loisirs » Avion
Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol

Santé
Liste des laboratoires agréés pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux

Copropriété » Charges de copropriété
Vente de lots en copropriété : le trop-perçu sur provisions des charges et travaux revient au vendeur ou acquéreur ?

SARL » SARL - Gérance
La révocation d’un dirigeant de SARL est possible même en l’absence de faute de sa part

Internet » Etre responsable sur Internet
Les moteurs de recherche dont Google doit respecter le droit à l’oubli numérique des internautes européens

Voisinage » Autres nuisances privées
La perte de luminosité peut constituer un trouble anormal de voisinage

Compte bancaire » Droit au compte
Liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France

Assurance habitation » Garantie catastrophes naturelles
Liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle au 13 mai 2014 :

Justice » Infractions et peines
Liberté d'expression et droit de critique des décisions de justice, des magistrats et du système judiciaire

Impôts » Impôt sur le revenu
Modèle d’engagement de location pour bénéficier du crédit d’impôt au titre des travaux prescrites par un PPRT et des diagnostics préalables à ces travaux

Divorce » Conséquences du divorce entre époux
Le partage homologué lors du divorce est opposable aux tiers même sans publicité foncière

Internet » Entreprendre sur Internet

Droit de rectification et de retrait ou suppression de données personnelles figurant dans un annuaire professionnel

Rupture du contrat de travail » Rupture conventionnelle
Une transaction peut être conclue après une rupture conventionnelle

Crédit bancaire » Découvert bancaire
La notification écrite préalable est obligatoire en cas de rupture de crédit par la banque

Permis de conduire » Apprentissage de la conduite
Liste des auto-écoles équipées d'un véhicule adapté aux handicapés

Internet » Communiquer sur Internet
Jurisprudence sur panneaux photovoltaîques / solaires : retrait de messages constitutifs de dénigrement publiés sur Internet

Internet » Communiquer sur Internet
Jurisprudence sur photovoltaique ou solaire : retrait de messages publiés sur site internet (forum) pour dénigrement

Entreprise » Création d'entreprise
Les 50 premières mesures de simplification pour les entreprises (texte complet en HTML et PDF)

Chômage
Accord national interprofessionnel relatif à l’indemnisation du chômage du 22 mars 2014

Retraite des salariés » Généralités
Règlement (CE) N° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Retraite des salariés » Généralités
Règlement (CE) N° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Donation-succession » Donation
La prise en charge par le donateur des droits et frais de la donation constitue une donation indirecte rapportable à la succession

Impôts » Donation-succession
La prise en charge de droits de donation par le donateur n’est pas taxable par l’administration fiscale

Impôts locaux et taxes diverses » Autres impôts
Liste des communes où la taxe pour les logements vacants (TLV) est applicable

Rupture du contrat de travail » Contrôle et sanctions du licenciement
Le licenciement ne peut être fondé sur une clause autorisant le licenciement du salarié en cas de retrait de permis de conduire

Impôts » Conventions fiscales
Avenant à la convention fiscale entre la France et le Canada du 2 février 2010

Voisinage » Droit de passage
En présence d’une servitude de passage tous usages, l’augmentation ou la modification du trafic ne constitue pas une aggravation de la servitude

Travail » Santé-sécurité au travail
L’employeur peut réclamer au médecin du travail des dommages et intérêts en cas d’absence de visites médicales du fait de ses défaillances

Travail » Santé-sécurité au travail
L’absence de visite médicale obligatoire cause nécessairement un préjudice au salarié

Représentants du personnel » Délégués du personnel
La connaissance du vote de salariés par un informaticien n’invalide pas forcément un scrutin électronique en entreprise

Rupture du contrat de travail » Rupture conventionnelle
Le calcul du délai de renonciation à la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle

Voisinage » Plantations
Le respect des distances et hauteurs de plantations en voisins ne s’impose pas aux locataires

Contrats de travail » Contrat à durée déterminée (CDD)
L'indemnité de requalification d’un CDD en CDI est calculée selon la dernière moyenne du salaire mensuel

Assurances auto » Responsabilité civile
L'assureur ne peut pas toujours invoquer la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

Libertés - Contrôles - Sanctions » Surveillance
Les enregistrements d'un chronotachygraphe non déclaré à la CNIL peuvent servir de preuve pour licencier un salarié pour faute grave

Maladie-Accident-Inaptitude » Maladie non professionnelle
Le salarié malade peut être licencié après avoir été remplacé par un de ses collègues

Travail » Accords collectifs
La mention d’une convention sur un bulletin de salaire vaut engagement unilatéral de l’employeur

Représentants du personnel » Comité d'entreprise
La fermeture d'un site n'entraîne pas la fin automatique du mandat des membres élus du comité d’établissement

Travail » Maladie-Accident-Inaptitude
Salarié inapte non classé ni licencié : les indemnités journalières ne sont pas déduites de sa rémunération forfaitaire

Rupture du contrat de travail » Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle homologuée ne peut être annulée qu’en cas de vice du consentement

Rupture du contrat de travail » Contrôle et sanctions du licenciement
En cas de licenciement pour faute simple, la mise à pied conservatoire doit être rémunérée

Immobilier » Propriété immobilière
Pas de droit exclusif à l’image pour le propriétaire d’un bien meuble ou immeuble

Rupture du contrat de travail » Contrôle et sanctions du licenciement
Le harcèlement d’un collègue même pour des motifs d’ordre privé peut être sanctionné par un licenciement pour faute grave

Rupture du contrat de travail » Contrôle et sanctions du licenciement
Le refus du changement des conditions de travail ne justifie pas une rupture du CDD pour faute grave

Travail » Travail illégal ou dissimulé
En cas de travail dissimulé, le redressement URSSAF est forfaitaire sauf preuve contraire

Travail » Durée et horaire de travail
Des témoignages (attestations) de collègues ne suffisent pas à prouver des heures supplémentaires

Rupture du contrat de travail » Contrôle et sanctions du licenciement
La présence de plusieurs dirigeants à l'entretien préalable au licenciement constitue un vice de procédure

Impôt sur le revenu » Salaires
La prime exceptionnelle provisionnée ne constitue pas des revenus imposables au titre de l’année de la provision

Libertés - Contrôles - Sanctions » Sanctions disciplinaires
Détourner la clientèle et débaucher le personnel de l’employeur au profit d’un concurrent est une faute lourde

Achat-vente immobilier » Contrat de vente
Une mezzanine légère et démontable n’est pas comptée dans la superficie « Loi Carrez »

Achat-vente immobilier » Contrat de vente
La mezzanine est comptée dans la surface « Loi Carrez »

Donation-succession » Contestation de la succession
Action en nullité du partage pour dol : le point de départ de la prescription quinquennale est le jour de découverte de l'erreur

Santé » Assurances maladie
La fin du monopole de la sécurité sociale ?

Libertés - Contrôles - Sanctions » Liberté d'expression
Liberté d’expression : l’employeur peut interdire le salarié licencié de le critiquer pour protéger sa réputation

Donation-succession » Contestation de la succession
Les juges du fond apprécient souverainement l'insanité d’esprit du donateur

Donation-succession » Contestation de la succession
Les juges du fond apprécient souverainement insanité d’esprit et instant(s) de lucidité du testateur

Donation-succession » Contestation de la succession
L’action en nullité est prescrite dans le délai de cinq ans à compter du décès du donateur ou testateur

Libertés - Contrôles - Sanctions » Sanctions disciplinaires
L'employeur ne peut unilatéralement annuler et remplacer une sanction disciplinaire par une autre sanction

Rupture du contrat de travail » Contrôle et sanctions du licenciement
Le licenciement peut être valablement notifié par lettre remise en main propre contre décharge

Rupture du contrat de travail » Contrôle et sanctions du licenciement
La convocation à l’entretien préalable par recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge

Rupture du contrat de travail » Rupture anticipée du CDD
La convocation à l’entretien préalable en vue de la rupture anticipée d'un CDD pour faute grave peut être envoyée par lettre simple

Associations » Assemblées générales

Le code civil et, à défaut, le code de commerce ont vocation à s’appliquer subsidiairement aux associations

Associations » Assemblées générales

Vote en association : le nombre de procurations attribuées à chaque adhérent est illimité sauf limitation statutaire

Libertés - Contrôles - Sanctions » Correspondances
Surfer sur Internet au bureau à des fins privées, c’est risquer le licenciement !

Libertés - Contrôles - Sanctions » Sanctions disciplinaires
Le non-respect d'une procédure disciplinaire conventionnelle cause nécessairement un préjudice au salarié

Procès et médiation » Procès administratif
Fonction publique : La demande en dommages et intérêts est irrecevable en absence de demande d'indemnisation préalable

Chômage » Cumul chômage et activités-revenus
L’exercice des fonctions bénévoles associatives est compatible avec le bénéfice des allocations chômage

Chômage » Cumul chômage et activités-revenus
L'exercice d'une activité bénévole associative n'est pas incompatible avec le statut de demandeur d'emploi indemnisé

Divorce » Pension alimentaire

Notice de la demande au juge aux affaires familiales - CERFA N° 50720#04

Entreprise » Protection sociale des dirigeants
Le gérant unique non associé d’une EURL bénéficie du régime général et non pas du RSI

Impôt sur le revenu » Plus-values
Délai de prescription des plus-values immobilières des particuliers = 3 ans

Impôt sur le revenu » Non résidents
Plus-values immobilières des résidents suisses : 16% au lieu de 33,33%

Voisinage » Bornage
L'action en bornage n’est pas recevable lorsqu'il s'agit de bâtiments contigus qui se touchent

Voisinage » Bornage
En présence d'un mur mitoyen, le bornage judiciaire est impossible

Loisirs » Voyages
Même en cas de force majeure, l’agence de voyance peut être tenue d’indemniser ses clients

Libertés » Liberté de presse et d'expression
Jurisprudence Dieudonné : texte intégral de l'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Nantes

Libertés » Liberté de presse et d'expression
Jurisprudence Dieudonné : texte intégral de l'ordonnance rendue par le Conseil d'Etat le 9 janvier 2014

Travail » Salaires, primes et avantages
L'employeur doit prouver avoir fourni du travail s’il refuse de payer le salarié en invoquant son refus de travailler

Rupture du contrat de travail » Licenciement pour motif personnel
La mise à pied conservatoire et le licenciement ne sont pas nécessairement simultanés (concomitants)

Rupture du contrat de travail » Licenciement pour motif personnel
En cas de poursuites pénales, la mise à pied conservatoire du salarié peut être suivie de son licenciement

Rupture du contrat de travail » Licenciement pour motif personnel
La mise à pied conservatoire et le licenciement doivent être concomitants ou presque

Permis de conduire » Retrait de points
Le relevé intégral des informations est présumé prouver la réalité des infractions inscrites

Permis de conduire » Retrait de points
Le seul relevé intégral des informations ne suffit pas à justifier un recours contentieux devant le tribunal administratif

Libertés » Liberté de presse et d'expression
Circulaire Valls visant à interdire les spectacles de M. Dieudonné M’Bala M’Bala

Donation-succession » Don manuel
Un don manuel découvert lors d’un contrôle fiscal n'est pas taxable

Donation-succession » Don manuel
Un don manuel découvert lors d’un contrôle fiscal n'est pas taxable

Donation-succession » Don manuel
Un don manuel découvert lors d’un contrôle fiscal est taxable

Donation-succession » Don manuel
Un don manuel découvert lors d’un contrôle fiscal est taxable

Donation-succession » Don manuel
Les dons manuels découverts lors d’un contrôle fiscal ne sont pas taxables aux droits de donation

Donation-succession » Don manuel
Les dons manuels découverts lors d’un contrôle fiscal ne sont pas taxables aux droits de donation

Etranger » Expulsion-Extradition-Régularisation
Circulaire Valls de régularisation des sans-papiers du 28 novembre 2012

Chômage » Allocation chômage-Are
REGLEMENT CE No 883/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Chômage » Allocation chômage-Are
REGLEMENT CE No 883/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Chômage » Allocation chômage-Are
REGLEMENT CE No 883/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Chômage » Allocation chômage-Are
Cotisations chômage des frontaliers travaillant en Suisse

Copropriété » Charges de copropriété
Le nu-propriétaire est tenu solidairement avec l’usufruitier au paiement de charges de copropriété

Rupture du contrat de travail » Contrôle et sanctions du licenciement
En présence d’une mauvaise volonté du salarié, l'insuffisance professionnelle est fautive

Rupture du contrat de travail » Contrôle et sanctions du licenciement
En l’absence d’une mauvaise volonté délibérée du salarié, l'insuffisance professionnelle n'est pas fautive

Congés et absences » Congés payés
La clause incluant les congés payés dans la rémunération, pour être efficace, doit être transparente et compréhensible

Chômage » Cumul chômage et activités-revenus
Le statut de gérant de SARL et celui de demandeur d'emploi indemnisé ne sont pas forcément incomptatibles

Chômage » Allocation chômage-Are
Le statut de gérant bénévole d'une société civile et celui de demandeur d'emploi indemnisé sont comptatibles

Etranger » Réfugié politique-apatride
GUIDE DU DEMANDEUR D’ASILE VERSION JUIN 2013

Fonction publique » Droits et obligations du fonctionnaire
REGLEMENT INTERIEUR D’EMPLOI DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE

Rupture du contrat de travail » Licenciement pour motif personnel
Le cumul frauduleux des indemnités journalières de maladie avec le salaire est un comportement déloyal constitutif d'une faute grave

Consommation » Loteries et jeux
L'organisation d'une loterie avec obligation d'achat n'est pas forcément illicite

Fonction publique » Droits et obligations du fonctionnaire
Le dossier administratif individuel

Donation-succession » Testament-assurance vie
Un testament olographe ne peut priver le conjoint survivant de son droit viager au logement familial

Consommation » Information du consommateur
Responsabilité du banquier prêteur en cas de manquement à son devoir d’information, de conseil et de mise en garde

Donation-succession » Testament-assurance vie
N'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère

Donation-succession » Testament-assurance vie
Un testament olographe peut priver le conjoint survivant de sa qualité d’héritier

Consommation » Information du consommateur
Le banquier prêteur est fautif et redevable de dommages et intérêts en cas de manquement à son obligation d'information à l'égard de l'emprunteur

Chômage » Allocation chômage-Are
Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011

Impôts » Contentieux de l'impôt
CJUE : La suppression par une législation nationale d'une voie de recours pour récupérer les impôts indument perçus en violation du droit de l'UEest illégale

Rupture du contrat de travail » Rupture de la période d'essai
La rupture de la période d'essai dès le retour d'un arrêt de travail pour accident du travail n'est pas forcément abusive

Libertés - Contrôles - Sanctions » Tenue vestimentaire
Affaire Baby-Loup 1 : Une crèche privée peut interdire le voile à une salariée

Libertés - Contrôles - Sanctions » Tenue vestimentaire
Affaire Baby-Loup 2 : Une crèche privée peut interdire le voile à une salariée

Libertés - Contrôles - Sanctions » Tenue vestimentaire
Baby-Loup 3 : Interdiction du port de voile dans une crèche privée

Libertés - Contrôles - Sanctions » Tenue vestimentaire
Affaire Baby-Loup 4 : Interdiction du port de voile dans une crèche privée

Retraite des salariés » Retraite complémentaire

ANNUAIRE AGIRC ET ARRCO (EDITION 2013)

Défiscalisation » Généralités
Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Koweït

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Kosovo, l’ex-Yougoslavie

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Kenya

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Kazakhstan

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Jordanie

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Jamaïque

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et l’Israël

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et l’Iran

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et l’Indonésie

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et l’Ile Maurice

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Hongrie

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Géorgie

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Guinée

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Ghana

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Gabon

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et l’Ethiopie

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et l’Estonie

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et l’Equateur

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et les Emirats arabes unis

Code de la route » Règles générales
Directive 2011-82-UE du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et l’Egypte

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Côte d’Ivoire

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Croatie

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Corée du Sud

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Congo

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et Chypre

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Chili

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la République Centrafrique

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Canada

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Cameroun

Assurances
Liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle par l’arrêté du 21 novembre 2013

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Bénin, ex- République du Dahomey

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Burkina Faso, ex-République de Haute-Volta

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Bulgarie

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Brésil

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Botswana

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et l’ex-Yougoslavie

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Bolivie

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Bangladesh

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le royaume de Bahreïn

Impôts » Conventions fiscales
Accord franco-américain sur la loi FATCA contre l’évasion fiscale signé le 14 novembre 2013

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et l’Azerbaïdjan

Impôts » Conventions fiscales
Avenant à la convention fiscale entre la France et l’Arménie

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et l’Arménie

Santé » Assurances maladie
Les modalités d’application de la convention de sécurité sociale du 22 octobre 2012 entre la France et l’Argentine

Santé » Assurances maladie
Convention de sécurité sociale du 22 octobre 2012 entre la France et l’Argentine

Santé » Assurances maladie
Convention de sécurité sociale du 22 octobre 2007 entre la France et le Maroc

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et l’Arabie Saoudite

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et l’Australie

Santé » Assurances maladie
Convention de sécurité sociale du 26 juin 2003 entre la France et la Tunisie

Chômage » Allocation chômage-Are
Circulaire n° 32604 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et l’Argentine

Impôts » Conventions fiscales
4ème avenant à la convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et l’Algérie

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et l’Albanie

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et l’Afrique du sud

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Japon

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Chine

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Suède en matière d’impôts sur les successions et sur les donations

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Suède en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d’impôts sur les successions et sur les donations

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d’impôts sur le revenu

Chômage » Cumul chômage et activités-revenus
Circulaire UNEDIC n° 2011-35 du 2 décembre 2011 : mise en oeuvre des aides au reclassement résultant de la Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et l’Islande

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et l’Irlande

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Grèce

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Finlande en matière de droits de mutation par décès

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Finlande en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et l’Espagne en matière d’impôts sur les successions

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Danemark

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et l’Autriche en matière d’impôts sur les successions et sur les donations

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et l’Autriche en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et l’Italie

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et les Pays-Bas

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Luxembourg

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Maroc

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Tunisie

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis en matière d'impôts sur les successions et sur les donations

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune

Impôts » Conventions fiscales
Accord entre la France et la Suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans les buts désintéressés

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions

Impôts » Conventions fiscales
Accord entre la France et la Suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et la Suisse sur l'impôt sur le revenu et sur la fortune

Impôts » Conventions fiscales
Convention entre la France et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les succession et sur les donations

Impôts » Conventions fiscales
Accord entre la France et l'Allemagne sur le régime des travailleurs frontaliers visant à éviter la double imposition

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et l'Allemagne sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune

Impôts » Conventions fiscales
CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LE MEXIQUE

Travail
Liste des travaux interdits pour les jeunes moins de 18 ans

Impôts » Paradis fiscaux
Liste noire des paradis fiscaux pour la France à compter du 1er janvier 2013

Immobilier » Location meublée
Liste de clauses abusives des contrats de location non saisonnière de logement meublé publiée par la Commission des clauses abusives (CCA)

Location HLM » Attribution d'un logement HLM
Liste des pièces justificatives pour l’instruction de la demande de logement social en vigueur au 1er janvier 2014

Assurance habitation » Garantie catastrophes naturelles
Liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle au 18 avril 2013

Acteurs de la justice » Avocats
4 modèles des conventions d’honoraires en matière de divorce

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale France-Espagne du 10 octobre 1995

Santé
Référentiel indicatif d'indemnisation par l'ONIAM des dommages imputables au VHC (virus de l'hépatite C)

Banque-finance
Liste d'adresses des médiateurs des banques pour les particuliers

Assurance habitation » Garantie catastrophes naturelles
Liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle au 20 février 2013

Etranger » Travailleurs étrangers
Liste des 291 métiers ouverts aux Bulgares et aux Roumains

Etranger » Travailleurs étrangers
Liste des métiers "en tension" ouverts aux ressortissants mauriciens

Etranger » Travailleurs étrangers
Liste des métiers "en tension" ouvers aux ressortissants béninois

Etranger » Travailleurs étrangers
Liste des métiers "en tension" ouverts aux ressortissants gabonais

Etranger » Travailleurs étrangers
Liste des métiers 'en tension" ouverts aux ressortissants congolais

Etranger » Travailleurs étrangers
Liste des métiers "en tension "ouverts aux ressortissants sénégalais

Etranger » Travailleurs étrangers
Listes des métiers "en tension " ouverts aux ressortissants tunisiens

Etranger » Travailleurs étrangers
Liste des 30 métiers « en tension » ouverts aux étrangers

Auto-moto » Permis de conduire
Tableaux d’équivalences entre permis de conduire français délivrés avant le 19 janvier 2013 et nouveau permis de conduire

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre l'Australie et la France signée le 20 juin 2006 à Paris avec l'entrée en vigueur le 1er juin 2009
Circulaire UNEDIC n° 2011-25 du 7 juillet 2011 sur la Convention d'assurance chômage du 6 mai 2011

Etranger » Travailleurs étrangers
Circualire Manuel Valls du 28 mai 2012 portant sur les conditions d'examen des demandes de régularisation des étrangers en situation irrégulière (sans-papiers)

Location non meublée » Loyer
Liste des agglomérations concernées par le blocage des loyers à compter du 1er août 2012

Vie publique » AAI
RAPPORT IGF INSPECTION GENERALE DES FINANCES MARS 2012 SUR LES AGENCES DE L'ETAT TELECHARGEABLE EN PDF

Professions-métiers » Huissier de justice
Liste des pièces justificatives requises pour une personne morale consentant à la signification par e-mail d'un acte d'huissier de justice

Professions-métiers » Huissier de justice
Liste des pièces justificatives requises pour une entreprise individuelle consentant à la signification par e-mail d'un acte d'huissier de justice

Professions-métiers » Huissier de justice
Liste des pièces justificatives requises pour un particulier consentant à la signification par e-mail d'un acte d'huissier de justice

Crédit bancaire » Rachat de crédit
Modèle de document d'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits

Retraite
Prise en compte des périodes d'affiliation à un régime obligatoire d'assurance-vieillesse d’une organisation internationale

Impôt sur le revenu » Déclaration d'impôt
Impôts 2012: guide officiel des déclarations des revenus 2011

Impôt sur le revenu » Bénéfices agricoles
Liste des zones touchées par la sécheresse 2011 reconnues comme sinistrées par la calamité agricole

Impôt sur le revenu » Non résidents
Liste des pays ayant conclu une convention fiscale contre les double-impositions avec la France au 1er janvier 2011

Impôt sur le revenu » Non résidents
Liste des pays ayant conclu une convention fiscale contre les double-impositions avec la France au 1er janvier 2012

Impôt sur le revenu » Non résidents
Liste des pays ayant conclu une convention fiscale contre les double-impositions avec la France au 1er janvier 2010

Crédit bancaire » Prêt à taux zéro et Eco-PTZ
Le zonage géographique du prêt à taux zéro plus (PTZ+)

Impôt sur le revenu » Réductions et crédits d'impôts
Liste des activités de services à la personne ouvrant droit à la réduction d’impôt ou crédit d’impôt

Véhicule » Achat - Location
Modèle d'avenant à la convention entre l'ASP et les loueurs ou les vendeurs de véhicules propres pour la gestion du bonus écologique

Véhicule » Achat - Location
Modèle de convention entre l'ASP et les loueurs ou les vendeurs de véhicules propres pour la gestion du bonus écologique et du superbonus

Impôts » Conventions fiscales
Accord entre France et Hong Kong en vue d'éviter des doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales

Auto-moto » Code de la route
Tableau de comparaison des codes de la route dans 29 pays européens

Assurance habitation » Garantie catastrophes naturelles
Liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle au 28/11/2011

Assurance habitation » Garantie catastrophes naturelles
Liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle au 28/11/2011

Etranger
Accord franco-tunisien: liste élargie des métiers en tension

Etranger
Accord franco-sénégalais: liste élargie des métiers en tension

Etranger
Accord franco-mauricien: liste élargie des métiers en tension

Etranger
Accord franco-burkinabé: liste élargie des métiers en tension

Etranger
Accord franco-gabonnais: liste élargie des métiers en tension

Etranger
Accord franco-congolais: liste des métiers en tension

Etranger
Accord franco-béninois: liste élargie des métiers en tension

Etranger
Liste des partenaires locaux à l'étranger dans le cadre des accords de mobilité des jeunes

Papiers
Liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés

Entreprise
Liste des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Entreprise
Liste des communes situées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD)

Santé » Assurances maladie
Liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie

Assurance habitation » Garantie catastrophes naturelles
Liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle au 18/11/2011

Auto-moto » Permis de conduire
Catégories de permis de conduire avec les nouveaux permis délivrés à partir du 19 janvier 2013

Location non meublée » Contrat de bail
Liste de clauses abusives des contrats de location de locaux à usage d'habitation publiée par la Commission des clauses abusives (CCA)

Copropriété » Syndic de copropriété
Liste des clauses abusives des contrats de syndic de copropriété publiée par la Commission des clauses abusives (CCA)
Modèle de déclaration d’affectation du patrimoine par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
EIRL: modèle de relevé d’actualisation de la déclaration d’affectation du patrimoine

Animaux » Posséder un animal de compagnie
Modèle d’attestation à fournir par le propriétaire d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie qui en confie la garde temporaire à un tiers

Rupture du contrat de travail » Licenciement pour motif économique
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP): document d'information pour le salarié

Rupture du contrat de travail » Licenciement pour motif économique
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP): document d'information pour l'employeur

Etranger » Travailleurs étrangers
Liste des métiers ouverts aux étrangers non ressortissants de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse sans opposition de la situation de l’emploi

Santé
Liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population

Travail » Salariés à statut particulier
Barème des cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l’emploi des apprentis

Banque-finance » Crédit bancaire
Seuil de l’usure pour les prêts aux particuliers hors prêts immobiliers : crédit de trésorerie à compter du 01/10/2011

Banque-finance » Crédit bancaire
Seuil de l’usure pour les prêts immobiliers aux particuliers à compter du 1er octobre 2011 et taux effectif pratiqué par les banques au 3ème trimestre 2011

Internet » Consommer sur Internet

Liste des sites internet et entités proposant d’investir sur le forex sans autorisation

Décès » Don d'organes - Don du corps
La liste des facultés de médecine ou autres établissements acceptant les dons du corps

Banque-finance » Endettement - Surendettement
La liste des tribunaux d'instance spécialisés en surendettement des particuliers

Retraite des salariés » Retraite de base
Table des coefficients de revalorisation des salaires lors de la liquidation de retraite de base au 1er avril 2011

Immobilier » Location loi de 1948
Liste des communes en aggolomération parisienne pour l'application de la Loi de 1948

Donation-succession » Déclaration de la succession
Modèle de convention pour bénéficier de l’exonération des droits de successions ou de donation des monuments historiques

Impôts » ISF
N°2725-NOT-D - Cerfa n°51182#05 - Annexe de déclaration d'ISF 2011: Rentes viagères immédiates à garantie fixe

Impôts » ISF
N°2725-NOT-C - Cerfa n°51181#05 - Annexe de déclaration d'ISF 2011: tableau des majorations appilicables aux rentes viagères constituées entre particuliers

Impôts » ISF
N°2725-NOT-B - Cerfa n°51180#05 - Annexe de déclaration d'ISF 2011:Tables d'actualisation des rentes: sommes perçues pour la réparation des dommages corporels

Professions-métiers » Huissier de justice
Le tarif des huissiers de justice relatif à la procédure d’apposition de scellés après décès

Retraite des salariés » Retraite de base
Tableau récapitulatif des conditions pour la retraite anticipée des handicapés 2011

Retraite des salariés » Retraite de base
Tableau : les conditions pour le départ à la retraite anticipée carrière longue à compter du 1er juillet 2011

Retraite des salariés » Retraite complémentaire

Tableau récapitulatif des nouvelles conditions de liquidations Agirc et Arrco pour les assurés handicapés

Retraite des salariés » Retraite complémentaire

Tableau récapitulatif de la retraite anticipée pour carrière longue à compter du 1er juillet 2011

Retraite des salariés » Retraite complémentaire

Table des coefficients d’abattement spécifiques applicables aux tranches A et B de la retraite complémentaire progressive prenant effet en 2011 en fonction de l'âge et de la durée d'assurance

Retraite des salariés » Retraite complémentaire

Table des coefficients de minoration ou d'abattement de la retraite complémentaire en fonction de trimestres manquants ou l'année de naissance - carrières courtes

Retraite des salariés » Retraite complémentaire

Table des coefficients de minoration ou d'abattement de la retraite complémentaire en fonction de l'année de naissance

Assurances
La liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle au 18/08/2011 : inondations, coulée de boue et mouvements de terrain

Assurances
La liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle au 18/08/2011: mouvements de terrain suite à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Impôts » Conventions fiscales
Convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni - Impôt sur le revenu

Location non meublée » Caution
Modèle de procuration pour signer une caution solidaire dans le cadre d'une location

Internet » Entreprendre sur Internet

Mentions légales d'un site de e-commerce immatriculé au RCS - société assujettie à la TVA intracommunautaire et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts

Internet » Entreprendre sur Internet

Mentions légales d'un site édité à titre personnel par une personne physique non immatriculée au RCS/ RM

Internet » Entreprendre sur Internet

Mentions légales d'un site édité à titre personnel par une personne physique immatriculée au RCS

Internet » Entreprendre sur Internet

Mentions légales d'un site édité à titre personnel par une personne physique immatriculée au RM

Internet » Entreprendre sur Internet

Mentions légales d'un site édité par un artisan immatriculé au RM

Internet » Entreprendre sur Internet

Mentions légales d'un site édité par une société immatriculée au RCS

Internet » Entreprendre sur Internet

Mentions légales d'un site édité sous le régime fiscal de la micro-entreprise pour une activité libérale

Internet » Entreprendre sur Internet

Mentions légales d'un site édité sous le régime fiscal de la micro-entreprise pour une activité de vente de biens

Internet » Entreprendre sur Internet

Mentions légales d'un site édité à titre non professionnel et de manière anonyme

Internet » Entreprendre sur Internet

Mentions légales d'un site édité sous le régime fiscal de la micro-entreprise pour une activité artisanale

Immobilier » Achat-vente immobilier
Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2010 pour les terres agricoles d'au moins 70 ares

Immobilier » Achat-vente immobilier
Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2010 pour les terres agricoles louées inférieures à 70 ares

Immobilier » Achat-vente immobilier
Barème indicatif de la valeur vénale des terres dans les DOM en 2010

Immobilier » Achat-vente immobilier
Barème indicatif du prix des vignes à la vente en 2010
Barème des droits de donation entre frères et sœurs 2011
Barème 2011 des droits de donation entre d'autres personnes qu’ascendants, descendants, époux, partenaires pacsés, frères et sœurs
Barème des droits de donation entre époux et partenaires pacsés applicable au 01/08/2011
Barème des droits de donation en ligne directe (ascendants et descendants) applicable au 01/08/2011

Internet » Entreprendre sur Internet

Tableau comparatif des définitions de biens culturels au regard du droit communautaire et du droit national

Impôts » Conventions fiscales
Avenant à la Convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Associations » Ressources de l’association
Modèle de convention d'objectifs entre une association et une administration

Associations
Demande d'exonération de péage pour transport d'aide humanitaire à l'ASFA

Travail » Salaires, primes et avantages
Barème 2011 relatif à l’avantage en nature véhicule

Travail » Salaires, primes et avantages
Barème 2011 relatif à l’avantage en nature logement

Travail » Salaires, primes et avantages
Barème 2011 relatif à l’avantage en nature nourriture

Aides aux jeunes-familles » Bourse des lycées
Tableau de détermination provision du nombre de parts en fonction du nombre de points de charge et de ressources pour l’attribution des bourses de lycée l’année 2011-2012

Aides aux jeunes-familles » Bourse des lycées
Barème d'attribution des bourses de lycée - Année scolaire 2011-2012

Défiscalisation » Scellier
Zones du dispositif Scellier: Zone A , A bis, B1, B2 et C

Banque-finance » Crédit bancaire
Seuil de l’usure pour les prêts immobiliers aux particuliers et taux effectif pratiqué par les banques au 2ème trimestre 2011

Banque-finance » Crédit bancaire
Seuil de l’usure pour les prêts aux particuliers hors prêts immobiliers : crédit de trésorerie à compter du 01/07/2011

Véhicule » Achat - Location
Le palmarès ADEM 2011 - Les véhicules particuliers vendus en France en 2010 qui émettent le moins de CO2

Retraite des salariés » Retraite de base
Assiette forfaitaire de cotisations des apprentis pour le rachat des cotisations de retraite au titre des périodes antérieures à 1972 applicables à compter du 28/08/2008

Retraite des salariés » Retraite de base
Assiette forfaitaire de cotisations des salariés pour le rachat des cotisations de retraite

Internet » Consommer sur Internet

Directive UE relative aux pratiques commerciales déloyales

Divorce » Pension alimentaire

Table de réference 2011 pour fixer le montant des pensions alimentaires par enfant

Aides aux travaux dans le logement » Aides aux économies d'énergie
Liste des entreprises participant au versement de la prime à la casse des chaudières usagées

Associations » Création de l’association

Statuts d'une association reconnue d'utilité publique

Travail » Salaires, primes et avantages
Barème des saisies sur rémunérations 2011

Consommation » Téléphonie-télévision
Charte de médiation du médiateur des télécomunications électroniques

Associations » Bénévoles de l’association
La notice explicative du passeport formation

Associations » Bénévoles de l’association
Le passeport formation

Impôts » Impôts et étranger
Convention fiscale France- Inde du 29 septembre 1992

Chômage
Convention d'assurance chômage du 25 mars 2011

Associations » Bénévoles de l’association
Barème kilométrique 2011 applicable aux bénévoles des associations

Travail
Statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie

Chômage
Convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006

Chômage
Règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006

Associations » Adhérents de l’association

Modèle de bulletin d’adhésion d’une association

Chômage
Tableau des cadres de financement accessibles aux personnes embauchées en CUI-CAE

Justice » Accès au droit
Le barème aide juridictionnelle 2011
Tarif des droits de succession au 01/08/2011
Tableau des abattements sur les droits de succession 2011 en fonction du lien de parenté

Associations » Création de l’association

Modèle de procès verbal d’assemblée générale constitutive d'une association

Associations » Création de l’association

Modèle de statuts d'une association

Banque-finance » Epargne - Placements
Taux de majoration applicables en 2011 aux rentes viagères

Retraite » Retraite des salariés
Coefficients applicables à la retraite progressive au 1er semestre 2011 sur le régime de retraite complémentaire, en fonction de l’âge et de la durée d’assurance

Internet » Consommer sur Internet

Conditions générales de ventes pour un site d'E-Commerce de vente en ligne de biens

Animaux » Elever des animaux dans une ferme
Liste des délegataires pour la saisie des déclaration de rucher

Aides-allocations
Demande de la carte famille nombreuse: notice explicative pour la constitution du dossier

Famille » Pacs
Déclaration conjointe de rupture de pacs

Famille » Pacs
Convention de pacs

Retraite » Retraite des commerçants
Barème du coût de rachat en 2011 pour la retraite des commerçants affiliés uniquement avant 1973

Retraite
Barème du coût de rachat en 2011 pour la retraite du régime des cultes
Barème du coût de rachat en 2011 pour les professions libérales hors avocat avec attribution de points de retraite
Barème du coût de rachat en 2011 pour les professions libérales hors avocat sans attribution de points de retraite.

Retraite » Retraite des artisans
Barème du coût de rachat en 2011 pour la retraite des artisans affiliés uniquement avant 1973

Exploitations agricoles » Social agricole
Barème du coût de rachat en 2011 pour les agriculteurs non salariés
Barème du coût de rachat en 2011 pour la retraite des avocats

Retraite des salariés » Retraite de base
Barème du coût de rachat en 2011 pour la retraite du régime général et du régimes alignés des artisans et commerçants

Location non meublée » Charges
Tableau récapitulatif de répartition des charges entre bailleur et locataire

Aides aux travaux dans le logement » Subventions de l'ANAH
Liste des travaux recevables par l’Anah - 2011
Grille relative à l’entretien individuel lors de la demande de carte de résident

Aides aux handicapés » PCH
Tarifs 2011 applicables aux différentes aides composant la prestation de compensation du handicap (PCH)

Internet » Communiquer sur Internet
Conditions générales d’utilisation d’un site internet (CGU)

Défiscalisation » Scellier
Nouvelle zone Scellier: zone A bis (Arrêté du 22 décembre 2010)

Consommation » Soldes et promotions
Dates des soldes d’hiver et d’été de l’année 2011 dans certaines régions touristiques ou frontalières, les départements d’Outre-mer et collectivités d’Outre-mer
Circulaire du 14 juin 2010 relative à l'harmonisation des pratiques dans les centres et les locaux de rétention administrative
Barème 2010 des rachats de cotisations pour la retraite des avocats

Fonction publique » Retraite des fonctionnaires
Conditions pour bénéficier de la retraite anticipée des fonctionnaires avant le 01/07/2011 en cas d'une longue carrière
Liste des centres de rétention administrative

Divorce » Pension alimentaire

Table de référence 2010 pour fixer les pensions alimentaires
Accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France modifié du 27 décembre1968
Accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi modifié du 9 octobre 1987
Accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi modifié du 9 octobre 1987
Accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail modifié du 17 mars 1988

Assurance auto » FGAO
Adresses FGAO de demande d’indemnisation de tous les départements
Comment remplir le formulaire de demande de visa de court séjour ?

Aides aux travaux dans le logement » Subventions de l'ANAH
Liste des travaux subventionnables

Aides aux handicapés » PCH
Tarifs 2010 applicables aux différentes aides composant la prestation de compensation du handicap (PCH)

Accidents médicaux » Indemnisation non judiciaire
Schéma simplifié du dispositif d’indemnisation des accidents médicaux par les CRCI et l’ONIAM

Aides-allocations » Aides aux handicapés
Certificat médical joint à une demande auprès de la MDPH - Cerfa n° 13878*01

Accidents médicaux » Indemnisation non judiciaire
Fiche pratique pour aider à constituer votre dossier auprès de la CRCI

Accidents médicaux » Indemnisation non judiciaire
Référentiel indicatif d’indemnisation par l’ONIAM

Accidents médicaux » Procédure d'expertise
Exemple d’une ordonnance de référé avec les commentaires

Aides aux jeunes-familles » Bourse de l'enseignement supérieur
Barème des plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux 2010-2011

Aides aux jeunes-familles » PAJE
liste des pièces justificatives relative à une première demande d’allocation Paris Petit à domicile

Aides aux jeunes-familles » Bourse des lycées
Barème d’attribution des bourses de lycée 2010

Famille » Protection des majeurs
Extrait d'un jugement d’aggravation de curatelle en tutelle

Droits du malade » Droit à l'information et au secret médical
Charte de la personne hospitalisée

Famille » Protection des majeurs
Extrait d’ordonnance d’autorisation d’ouverture de compte bancaire- curatelle

Famille » Protection des majeurs
Extrait d’ordonnance de mise en vente du logement et des meubles - curatelle

Famille » Protection des majeurs
Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée

Famille » Protection des majeurs
Contenu de la notice d'information à remettre à la personne protégée

Famille » Protection des majeurs
Modèle d’ordonnance de tutelle aux biens excluant la protection de la personne

Famille » Protection des majeurs
Extrait d’ordonnance de résiliation de bail - curatelle

Famille » Protection des majeurs
Extrait d'un jugement d’allègement de mesure de protection des majeurs

Famille » Protection des majeurs
Extrait d'une ordonnance de révision avec maintien de la tutelle

Famille » Protection des majeurs
Liste des ressources prises en compte pour la détermination du montant de participation de la personne protégée

Famille » Protection des majeurs
Exemple d’ordonnance d’autorisation de résiliation de bail - tutelle

Famille » Protection des majeurs
Modèle d’ordonnance de tutelle

Famille » Protection des majeurs
Modèle de jugement de Curatelle Renforcée

Famille » Protection des majeurs
Modèle de curatelle simple

Famille » Autorité parentale
Liste des actes regardés comme actes administration ou comme actes de disposition

Voisinage » Voie Publique
Déclaration de ravalement

Construction - Travaux » Vente sur plan
Notice descriptive à annexer au contrat de réservation pour la vente sur plan

Construction - Travaux » Vente sur plan
Contrat de réservation pour la vente sur plan
Barème de versement pour les professions libérales hors avocats avec une attribution de points de retraite
Barème de versement pour les professions libérales hors avocat sans attribution de points de retraite

Location HLM » Attribution d'un logement HLM
Liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social

SCI » Création de la SCI
Statuts de SCI avec apports en espèses et d'un bien immobilier

Retraite des salariés » Retraite de base
Tableau récapitulatif de la retraite anticipé pour carrière longue

Retraite des salariés » Retraite de base
Tableau du coût de rachat d’un trimestre (barème 2010)

Retraite des salariés » Retraite de base
Table des coefficients de revalorisation des salaires lors de la liquidation de retraite de base au 1er avril 2010
Modèle de facture

Fonction publique » Discrimination dans la fonction publique
Extraits de la Charte pour la promotion de l’égalité dans la Fonction publique

Justice » Organisation de la justice
Liste des juridictions civiles par département