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1) Sécuriser la vie des entreprises par un environnement plus lisible et prévisible

Afin de permettre aux entreprises de s'engager sur le long terme (investissements, embauches...) et de leur donner plus de garantie, de confiance et de visibilité sur la réglementation, le Conseil propose de :

1° Garantir « zéro charge supplémentaire » pour toute nouvelle mesure

Qu'est-ce que c'est ?

L'impact sur les entreprises de toute évolution de la réglementation et de la législation sera évalué par des experts indépendants, représentants du monde économique, et chaque
nouveau coût sera compensé par une réduction au moins équivalente.

Nombre d'entreprises concernées : toutes

2° Faciliter l'accès au droit

Qu'est-ce que c'est ?

Les normes d'application obligatoires et les circulaires ministérielles sont éclatées sur
plusieurs supports (site afnor, journaux officiels, etc.) et dont certains sont payants. A
l'avenir, l'ensemble des normes d'application obligatoire et des circulaires sera regroupé sur
le site
Légifrance, de manière lisible, utilisable gratuitement et sans restriction.

Nombre d'entreprises concernées : toutes

3° Développer les « réponses-garanties » (ou « rescrits » en matière

Qu'est-ce que c'est ?

En cas de doute sur l'application d'une norme à une situation concrète, une entreprise pourra
interroger l'administration qui sera tenue de lui délivrer une prise de position formelle et
opposable juridiquement, dans la mesure où la situation lui aura été décrite de bonne foi.

Nombre d'entreprises concernées : toutes

4° Appliquer un principe de non-rétroactivité fiscale pour les entreprises.

Avant : Les lois de finances adoptées en cours d'année modifiaient régulièrement les règles
fiscales portant sur les revenus des entreprises perçus tout au long de l'année.

Après : Désormais, les règles affectant l'imposition des revenus perçus par les entreprises au cours
d'une année donnée devront être adoptées avant cette même année, sauf force majeure.

Echéance : Immédiat

5° Publier les instructions fiscales à date fixe

Qu'est-ce que c'est ?

La publication des instructions fiscales intervient au fil de l'eau et souvent après la date
d'entrée en vigueur de la disposition fiscale concernée. Or, une TPE ou une PME notamment
n'a pas forcément le temps ni les moyens financiers nécessaires pour surveiller les
publications tout au long de l'année.

La publication à date fixe permettra d'alléger la veille fiscale des entreprises et de renforcer
leur information sur les conséquences fiscales de leurs décisions.

Echéance : Immédiat

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