11° Réduire de 7 à 2 le nombre minimum d'actionnaires pour les SA non cotées et adapter en conséquence le nombre minimum d'administrateurs

Qu'est-ce que c'est ?

Aujourd'hui, de nombreuses sociétés anonymes (SA) font appel à des actionnaires de complaisance
pour atteindre le nombre minimum de 7 actionnaires, nombre qui ne repose sur aucune justification.

Désormais, les SA non cotées pourront être constituées avec uniquement 2 actionnaires.

Nombre d'entreprises concernées : 100 000

MAIS AUSSI...
 

Pour les professions agricoles

12° Ramener de 7 à 2 le nombre minimum de membres pour les Sociétés Coopératives Agricoles

13° Dispenser les Sociétés Coopératives Agricoles de la nomination d'un commissaire aux comptes en deçà d'un seuil

14° Simplifier la fiche de notification de distributeur en agriculture biologique

15° Dématérialiser la déclaration des établissements concernés par des denrées animales ou d'origine animale

Pour l'artisanat/commerce