Autre document :
16° Supprimer la déclaration des congés d'été des boulangeries auprès des préfectures
17° Supprimer la commission départementale de conciliation des baux commerciaux
Pour l'économie sociale et solidaire
18° Alléger les démarches relatives aux fondations d'entreprises
Pour les professions libérales
19° Autoriser la location d'actions dans les Sociétés d'exercice libéral (SEL) autres que celles exerçant l'une quelconque des professions libérales de santé
Pour les entreprises industrielles
20° Lancer une révision de la réglementation du contrôle des équipements sous pression
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