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Autre document :

21° Etablir des obligations de signalétique de tri moins contraignantes

22° Laisser aux entreprises le libre choix de la signalétique de l'information sur la disponibilité des pièces détachées

Pour toutes les entreprises

23° Simplifier le transfert du siège d'une SARL dans le même département ou dans un département
limitrophe

24° Supprimer la déclaration en conformité en cas de fusion pour les sociétés autres que les SA

25° Supprimer dans les SARL l'obligation de convocation à l'AG par lettre recommandée

Répondre aux obligations comptables, fiscales et sociales

26° Appliquer un principe de confiance a priori dans le domaine fiscal en supprimant certaines obligations déclaratives

La suppression de certaines obligations déclaratives (déclaration des honoraires, relevés de frais généraux) permettra aux entreprises de dégager du temps et des ressources pour développer leur activité.

Echéance : Immédiat

MAIS AUSSI.

27° Supprimer le double archivage des comptes à l'INPI et le coût correspondant facturé lors du dépôt au greffe

28° Supprimer la déclaration 1330 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises mono-sites

29° Anticiper la parution du barème d'indemnités kilométriques (de mars à janvier)

30° Simplifier les demandes de remboursement de la redevance pour copie privée

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