Autre document :
21° Etablir des obligations de signalétique de tri moins contraignantes
22° Laisser aux entreprises le libre choix de la signalétique de l'information sur la disponibilité des pièces détachées
Pour toutes les entreprises
23° Simplifier le transfert du siège d'une SARL dans le même département ou dans un département
limitrophe
24° Supprimer la déclaration en conformité en cas de fusion pour les sociétés autres que les SA
25° Supprimer dans les SARL l'obligation de convocation à l'AG par lettre recommandée
Répondre aux obligations comptables, fiscales et sociales
26° Appliquer un principe de confiance a priori dans le domaine fiscal en supprimant certaines obligations déclaratives
La suppression de certaines obligations déclaratives (déclaration des honoraires, relevés de frais généraux) permettra aux entreprises de dégager du temps et des ressources pour développer leur activité.
Echéance : Immédiat
MAIS AUSSI.
27° Supprimer le double archivage des comptes à l'INPI et le coût correspondant facturé lors du dépôt au greffe
28° Supprimer la déclaration 1330 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises mono-sites
29° Anticiper la parution du barème d'indemnités kilométriques (de mars à janvier)
30° Simplifier les demandes de remboursement de la redevance pour copie privée
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