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31° Simplifier la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des exploitants agricoles

32° Créer un guichet fiscal unique pour étudier la possibilité, pour les activités des structures non lucratives, de recevoir des dons défiscalisés ou d'avoir accès au mécénat

33° Simplifier l'avis d'acompte de TVA (régime simplifié d'imposition)

Répondre à un marché public

34° Faciliter l'accès à la commande publique, en réduisant les informations administratives à fournir à la seule communication du numéro SIRET

Les entreprises candidatent aux marchés publics avec leur numéro SIRET. Elles joignent leur offre technique et commerciale et quelques informations complémentaires qu'elles sont seules à connaître. La signature électronique n'est plus requise lors du dépôt. Le principe de
confiance a priori est aussi mis en place, les entreprises fournissant une attestation sur l'honneur qui se substitue à la production de pièces justificatives.

Avant : plus de 2 heures de travail en moyenne pour répondre à la partie administrative de l'offre

Après : 1 seul numéro SIRET à fournir pour l'ensemble des données connues de l'administration

Nombre d'entreprises concernées : 300 000

Importer et exporter

35° Supprimer le double dispositif de perception de la TVA à l'importation dans le cadre du dédouanement de la procédure de domiciliation unique (PDU)

Avant : Le dispositif actuel de paiement de la TVA à l'importation est jugé complexe et nuisant à l'attractivité des plates-formes logistiques françaises comme à la compétitivité des entreprises, du fait de l'avance de trésorerie constituée par le paiement de la TVA à la douane avant sa déduction auprès de la DGFIP

Après : Conformément à l'annonce faite le 17 février 2014 dans le cadre du Conseil supérieur de l'attractivité, les entreprises auront la possibilité, dans le cadre de dédouanement de la procédure de domiciliation unique (PDU), de reporter le paiement de la TVA due sur les marchandises importées sur leur déclaration courante de TVA.

Nombre d'entreprises concernées : 2 000 PME

- Aménager et construire

- Faciliter les opérations d'aménagement et de construction

La diversité des différentes normes à respecter (électricité, incendie, thermique...) et la complexité des procédures d'autorisation pèsent sur les coûts et les délais de construction.

Un ensemble de mesures permettra désormais de faciliter les opérations d'aménagement et de construction :

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