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Autre document :

36° Encadrer et réduire les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme et des permis de construire, notamment en étudiant des modalités alternatives  d'enquête publique

37° Réviser les obligations réglementaires parasismiques pour les bâtiments neufs

38° Alléger les obligations réglementaires relatives à la modernisation des ascenseurs existants

39° Réviser la norme des installations électriques des bâtiments d'habitation neufs

40° Réviser la réglementation de la sécurité incendie

41° Adapter les seuils et/ou simplifier l'application de la RT2012 pour les petites extensions de bâtiments existants

42° Faciliter les projets de logements en zone urbaine

43° Réviser la réglementation en matière de local à vélos

MAIS AUSSI.

44° Créer une autorisation unique pour les projets électriques en mer

Rebondir, reprendre, transmettre une entreprise

45° Créer une procédure de liquidation amiable simplifiée

46° Uniformiser sur tout le territoire le modèle de déclaration de cessation des paiements

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