Autre document :
36° Encadrer et réduire les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme et des permis de construire, notamment en étudiant des modalités alternatives d'enquête publique
37° Réviser les obligations réglementaires parasismiques pour les bâtiments neufs
38° Alléger les obligations réglementaires relatives à la modernisation des ascenseurs existants
39° Réviser la norme des installations électriques des bâtiments d'habitation neufs
40° Réviser la réglementation de la sécurité incendie
41° Adapter les seuils et/ou simplifier l'application de la RT2012 pour les petites extensions de bâtiments existants
42° Faciliter les projets de logements en zone urbaine
43° Réviser la réglementation en matière de local à vélos
MAIS AUSSI.
44° Créer une autorisation unique pour les projets électriques en mer
Rebondir, reprendre, transmettre une entreprise
45° Créer une procédure de liquidation amiable simplifiée
46° Uniformiser sur tout le territoire le modèle de déclaration de cessation des paiements
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