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9. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 13 :
a) Aux fins du sous-paragraphe b) i), les Parties contractantes sont convenues des places boursières suivantes :
― les places boursières réglementées de l'Union européenne
― « The Stock Exchange of Hong Kong Limited »
b) Dans le cas de la France, les opérations visées au sous-paragraphe b) ii) sont limitées aux opérations de nature similaire à celles définies dans la directive 90/434/CEE adoptée par le Conseil des ministres de l'Union européenne le 23 juillet 1990.
10. Il est entendu que l'article 25 ne crée aucune obligation d'échanger spontanément ou automatiquement des informations entre les Parties contractantes. En ce qui concerne l'article précité, il est également entendu que les informations requises ne peuvent être transmises à une juridiction tierce. Dans le cas de la Région administrative spéciale de Hong Kong, les jugements dans lesquels des renseignements peuvent être révélés comprennent les décisions du « Board of Review ».
11. Lorsqu'en application des dispositions de l'Accord, un revenu bénéficie d'un avantage fiscal dans une Partie contractante et, qu'en application de la législation interne en vigueur dans l'autre Partie contractante, une personne n'y est assujettie à l'impôt que sur le montant de ce revenu qui est transféré ou reçu dans cette autre Partie et non sur son montant total, l'avantage fiscal accordé dans la première Partie conformément aux dispositions de l'Accord ne s'applique qu'à la part du revenu qui est imposée dans l'autre Partie.
12. Chacune des Parties contractantes conserve le droit d'imposer conformément à sa législation interne les revenus de ses résidents dont le droit d'imposition exclusif est attribué à l'autre Partie contractante en vertu du présent Accord, mais qui ne sont pas pris en compte dans l'assiette de l'impôt dans cette Partie, dans les cas où cette double exonération résulte d'une qualification divergente des revenus concernés.
13. Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent établir conjointement ou séparément des mesures administratives nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du présent Accord.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
FAIT à Paris, le 21 octobre 2010, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

 

Cliquez sur le lien pour télécharger l'accord entre France et Hong Kong en vue d'éviter des doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales

Source: décret n° 2011-1766 du 5 décembre 2011 publié au JORF n°0283 du 7 décembre 2011

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