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Article 6
Revenus immobiliers

1. Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans la Partie contractante où ces biens immobiliers sont situés.
2. Aux fins du présent Accord, l'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de la Partie contractante où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tout état de cause les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploration ou de l'exploitation de gisements minéraux, carrières, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise.
5. Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une autre institution donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans une Partie contractante et détenus par cette société, fiducie ou autre institution, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cette Partie. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent nonobstant les dispositions de l'article 7.

Article 7
Bénéfices des entreprises

1. Les bénéfices d'une entreprise d'une Partie contractante ne sont imposables que dans cette Partie, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Partie contractante par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Partie mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'une Partie contractante exerce son activité dans l'autre Partie contractante par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Partie contractante, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans la Partie contractante où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. Aucune déduction n'est admise pour les sommes versées (autres que pour le remboursement de frais réels), le cas échéant, par l'établissement permanent au siège de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux au titre de redevance, commission ou tout autre paiement similaire en contrepartie de l'utilisation de tout brevet ou autre droit, ou au titre de commission pour des services spécifiques rendus ou des prestations de gestion, ou, sauf dans le cas d'une institution financière, au titre d'intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable. De la même manière, il ne sera tenu aucun compte, dans la détermination des bénéfices d'un établissement stable, des sommes facturées (autres que celles dues en remboursement de frais réels) par l'établissement stable au siège de l'entreprise ou l'un quelconque de ses autres bureaux au titre de redevances, de commissions ou de tout autre paiement similaire en contrepartie de l'utilisation de tout brevet ou autre droit, ou au titre de commission pour des services spécifiques rendus ou des prestations de gestion, ou, sauf dans le cas d'une institution financière, au titre d'intérêts sur des sommes prêtées au siège de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux.
4. S'il est d'usage, dans une Partie contractante, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cette Partie de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles du présent Accord, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
7. Aux fins des paragraphes précédents du présent article, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

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