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Article 13
Gains en capital

1. a) Les gains qu'un résident d'une Partie contractante tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre Partie contractante, sont imposables dans cette autre Partie.
b) Les gains qu'un résident d'une Partie contractante tire de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une autre institution, qui tirent plus de 50 pour cent de leur valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Partie contractante ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cette autre Partie. Toutefois, le présent paragraphe ne s'applique pas aux gains découlant de l'aliénation d'actions, de parts ou d'autres droits :
i) Cotés sur une place boursière convenue par les Parties ;
ii) Aliénés ou échangés dans le cadre d'une réorganisation d'entreprise, une fusion, une scission ou une opération similaire ; ou
iii) Dans une société tirant plus de 50 pour cent de sa valeur de biens immobiliers dans lesquels elle exerce son activité.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'une Partie contractante a dans l'autre Partie contractante, y compris les gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise), sont imposables dans cette autre Partie.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident d'une Partie contractante sont imposables dans cette Partie. On considère qu'il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, dispose directement ou indirectement d'actions ou de parts dont l'ensemble ouvre droit à 25 pour cent ou plus des bénéfices de la société.
4. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international par une entreprise d'une Partie contractante ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans cette Partie contractante.
5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans la Partie contractante dont le cédant est un résident.
6. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne intervenant dans l'aliénation au titre de laquelle le gain est réalisé, consiste à tirer avantage du présent article au moyen de cette aliénation.

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