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Accord franco-américain sur la loi FATCA contre l’évasion fiscale signé le 14 novembre 2013

L’accord franco-américaine sur la loi américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) contre l’évasion fiscale est signé le 14 novembre 2013. Il doit entrer en vigueur le 1er juillet 2014. 

La France comme sept autres pays (Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Irlande, Mexique, Norvège et Suisse) qui l'ont déjà signé ce jour avec le gouvernement d'Etats-Unis s’engage à communiquer aux Etats-Unis tous les comptes détenus par des citoyens américains.

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