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Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs

 

Je soussigné (e) :                    (nom et prénoms de la personne immatriculée)

déclare sous ma responsabilité, conformément à l’article R.123-121-1 du Code de Commerce, avoir informé mon conjoint M./Mme (rayer la mention inutile) avec lequel/laquelle je me suis marié(e) sans contrat de mariage(1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de ma profession sur ces biens communs.

Fait à                   le 

(signature de la personne immatriculée)

 

 

 

____________

(1) La mention relative à l’absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable.

Source: infogreffe.fr

Télécharger l'attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs au format word.

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