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Le banquier prêteur est fautif et redevable de dommages et intérêts en cas de manquement à son obligation d'information à l'égard de l'emprunteur

Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, 12-23.976

L'arrêt en bref

Un prêt d'un montant de 200.000 euros a été souscrit auprès d'une banque afin d'apporter cette somme en compte courant d'associé à une société dont l'emprunteur était le fondateur et président-directeur général. Ce crédit a été garanti par deux organismes de caution (Oseo Sofaris et Oseo Sofaris Région) à concurrence de 70 %, une personne physique se rendant caution solidaire des engagements de l'emprunteur.

Devant la défaillance de l'emprunteur, la banque l'a assigné, ainsi que la caution personne physique, en paiement de diverses sommes dues au titre du prêt. Ceux-ci ont opposé à la banque un manquement à son obligation d'information sur les conditions de fonctionnement de la garantie Oséo Sofaris et ont sollicité sa condamnation à leur payer des dommages et intérêts.

Selon la Cour de cassation, la faute de la banque à l'égard de l'emprunteur doit être retenue au motif que la banque a substitué au projet initial de prêt à la société Aduno, assorti d'un engagement de caution d'Oseo Sofaris pour 70 % et de M. X... pour 30 %, un prêt personnel à M. X..., que cette modification du projet initial s'est effectuée dans la précipitation et la confusion, notamment de la part de la banque, qui s'est égarée dans le montage du projet et n'a pu transmettre à M. X... des informations qu'elle-même ne semblait pas maîtriser, en particulier sur la garantie d'Oseo Sofaris et qu'ainsi M. X..., peu important sa qualité, n'avait pas été mis en mesure d'apprécier les conséquences, sur son engagement personnel, de la modification du projet initial intervenue dans de telles conditions. Dès lors, la cour d’appel est fondée à condamner le banquier prêteur à verser à son emprunteur des dommages et intérêts, dont le montant est évalué souverainement par les juges du fond à la somme de 50 000 euros.

L'arrêt en texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Banque populaire du Sud que sur le pourvoi incident relevé par M. X... et Mme Y... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 avril 2012), que M. X... a contracté auprès de la société Banque populaire du Sud (la banque) un emprunt d'un montant de 200 000 euros afin d'apporter cette somme en compte courant d'associé à la société Aduno, dont il était le fondateur et président-directeur général ; que ce crédit a été garanti par Oseo Sofaris et Oseo Sofaris Région à concurrence de 70 %, Mme Y... se rendant caution solidaire des engagements de M. X... ; que, devant la défaillance de M. X..., la banque l'a assigné, ainsi que Mme Y..., en paiement de diverses sommes dues au titre du prêt ; que ceux-ci ont opposé à la banque un manquement à son obligation d'information sur les conditions de fonctionnement de la garantie Oseo Sofaris et ont sollicité sa condamnation à leur payer des dommages-intérêts ;

 

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

 

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'elle avait commis une faute dans son obligation d'information de M. X... et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice alors, selon le moyen :

1°/ que la note datée du 13 décembre 2005, rédigée par le conseiller bancaire de M. X..., mentionnait que la banque devait participer à la mobilisation de capitaux en faveur de la société Aduno par le biais d'un prêt «Capitalis + : 200 k¿ (Prêt à Mr X... pour apport en cpte courant d'associé)» et que «les fonds doivent être apportés en cpte courant d'associé de Mr X...» ; que la cour d'appel qui, pour juger que la banque avait manqué à son obligation d'information à l'égard de M. X..., a retenu qu'il résultait de la note du conseiller bancaire que le projet initial était un prêt accordé à la société Aduno, de sorte que la modification de ce projet par l'octroi d'un prêt à M. X... devait conduire la banque à l'informer quant à la consistance ou à l'absence de consistance de la garantie Oseo Sofaris qui assortissait le prêt litigieux, a dénaturé la note du 13 décembre 2005 et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

 

2°/ que, en tout état de cause, le banquier dispensateur de crédit n'est pas débiteur d'une obligation d'information à l'égard de l'emprunteur averti ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que M. X... était président directeur général de la société Aduno qu'il avait fondée et qu'il était un dirigeant très impliqué personnellement dans la réussite de son entreprise, s'est néanmoins fondée, pour dire qu'il n'était pas un emprunteur averti au regard de la garantie Oséo Sofaris qui assortissait le prêt qui lui avait été consenti par la Banque populaire du Sud afin de faire un apport à son compte courant d'associé, sur la circonstance inopérante qu'il n'était pas un professionnel de la finance, a violé l'article 1147 du code civil ;

 

3 / que le banquier dispensateur de crédit n'a aucune information à délivrer à l'emprunteur au titre d'une garantie dont l'établissement prêteur peut seul se prévaloir ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait relevé que la garantie Oséo Sofaris ne bénéficiait qu'à l'établissement intervenant et qu'elle ne pouvait pas être invoquée par l'emprunteur pour contester tout ou partie de sa dette, a néanmoins jugé que la Banque populaire du Sud avait manqué à son obligation d'information sur la modification du prêt, accordé à M. X... plutôt qu'à sa société, et les conséquences qui en résultaient quant à la consistance ou à l'absence de consistance de la garantie Oséo Sofaris, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1147 du code civil ;

 

4 / que l'information de l'emprunteur quant à la teneur de la garantie qui assortit son prêt peut résulter des conditions générales de cette garantie lorsque celles-ci sont claires et précises ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait relevé, pour écarter une faute de la banque à l'égard de la caution du prêt consenti à M. X..., qu'elle ne pouvait pas prétendre méconnaître le caractère subsidiaire de la garantie Oséo Sofaris puisque les stipulations contractuelles des conditions générales de cette garantie étaient très claires à ce sujet, celles-ci indiquant clairement dans leur article 10 que la garantie ne peut être mise en oeuvre qu'après épuisement de toutes les poursuites et, dans leur article 2, que la garantie ne bénéficie qu'à l'établissement intervenant et qu'elle ne peut pas être invoquée par l'emprunteur ou ses garants pour contester tout ou partie de leur dette, a néanmoins jugé, à l'égard de l'emprunteur, que la banque avait manqué à son obligation d'information relativement à la consistance de la garantie Oséo Sofaris, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1147 du code civil ;

 

Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de la note de la banque du 13 décembre 2005, rendue nécessaire par l'ambiguïté de ses termes et, partant, exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a considéré qu'il résulte de ce document que la banque a substitué au projet initial de prêt à la société Aduno, assorti d'un engagement de caution d'Oseo Sofaris pour 70 % et de M. X... pour 30 %, un prêt personnel à M. X... ; qu'elle a relevé, ensuite, que cette modification du projet initial s'est effectuée dans la précipitation et la confusion, notamment de la part de la banque, qui s'est égarée dans le montage du projet et n'a pu transmettre à M. X... des informations qu'elle-même ne semblait pas maîtriser, en particulier sur la garantie d'Oseo Sofaris ; qu'ayant ainsi fait ressortir que M. X..., peu important sa qualité, n'avait pas été mis en mesure d'apprécier les conséquences, sur son engagement personnel, de la modification du projet initial intervenue dans de telles conditions, la cour d'appel a pu en déduire que la banque avait commis une faute à son égard ; que le moyen n'est pas fondé ;

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