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TROISIEME MOYEN DE CASSATION

 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite la demande de nullité des intérêts au taux conventionnel soutenue par M. X... et d'avoir, en conséquence, fixé le taux d'intérêt conventionnel dû sur la condamnation à la somme principale de 171 181,86 euros, prononcée à l'encontre de M. Bernard X... au titre du prêt, au taux majoré de 7,65 % l'an à compter du 5 avril 2008, condamné M. X... à payer à la Banque Populaire du Sud les intérêts dus à ce taux majoré sur la somme de 171 181,86 euros à compter du 5 avril 2008 et condamné Mme X... au paiement de ces sommes solidairement avec M. X... dans la double limite de 50 % des condamnations mises à la charge de ce dernier et de 130 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, des pénalités et des intérêts de retard ;

 

AUX MOTIFS QUE «M. X... sollicite que soit prononcée la déchéance du taux d'intérêt conventionnel au visa des dispositions de l'article L. 313-1 du Code de la consommation, et que lui soit substitué le taux d'intérêt au taux légal, au motif que le taux effectif global (TEG) n'aurait pas été calculé sur la base d'une année civile ; que cependant l'exception de nullité est recevable dès lors qu'elle est intentée dans le délai de 5 ans à compter du fait qui lui a donné naissance, lorsque l'action principale en paiement est intentée dans ledit délai ; que dès lors c'est à bon droit que la banque lui oppose la prescription quinquennale de cette exception de nullité, en ce que les fonds ayant été débloqués le 6 janvier 2006, et son action ayant été introduite le 6 juillet 2009, M. X... avait jusqu'au 6 janvier 2011 pour soulever cette exception de nullité ; qu'en effet, la mise à disposition des fonds est l'événement qui a donné naissance à cette exception, et la banque justifie en cause d'appel, par sa pièce 13, qu'un tableau d'amortissement lui a bien été adressé par courrier en date du 27 décembre 2005, un tableau d'amortissement définitif devant être communiqué à la date du déblocage des fonds, ainsi qu'il résulte des pièces 2 et 3 ; que dès lors la demande en nullité de M. X... est prescrite et sera jugée irrecevable en application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile» ;

 

1°/ ALORS QUE la prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter de la révélation du vice affectant le taux effectif global ; qu'en retenant que «la mise à disposition des fonds est l'événement qui a donné naissance» à l'exception de nullité du taux conventionnel d'intérêts cependant que le point de départ de l'action en nullité ne pouvait être que la découverte du vice affectant le taux effectif global, la cour d'appel a violé les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ;

 

2°/ ALORS QUE la prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter de la révélation du vice affectant le taux effectif global ; qu'il appartient à la banque de démontrer qu'elle s'est acquittée de son obligation de délivrer un tableau d'amortissement définitif à l'emprunteur ; qu'en retenant que la banque aurait justifié s'être acquittée de son obligation de remettre à l'emprunteur un tableau d'amortissement définitif après le déblocage du prêt, en se fondant sur un tableau remis le 27 décembre 2005, cependant que ce document, remis avant même la signature du prêt n'avait été délivré qu'«à titre indicatif», la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, privant celle-ci de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ;

 

3°/ ALORS QUE le motif dubitatif équivaut à un défaut de motif ; qu'en ajoutant : «un tableau d'amortissement définitif devant être communiqué à la date du déblocage des fonds», sans constater la réalité effective de cette communication, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

 

4°/ ALORS QU'en retenant que les pièces 2 et 3 produites par l'adversaire auraient démontré qu'un tableau d'amortissement devait être communiqué à la date du déblocage des fonds, cependant que la pièce 2 était une simple reproduction du contrat qui prévoyait cette obligation mais n'établissait pas qu'elle aurait été remplie et que la pièce 3 constituait un tableau d'amortissement édité le 6 avril 2009, impropre à établir qu'il aurait été communiqué dès le 6 janvier 2006, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, privant celle-ci de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation.

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M. Espel (président), président

SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 25 avril 2012

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