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Barème des saisies sur rémunérations 2011

 

Tranches

Rémunération

Annuelle

Part

Saisissable

Montant maximum

mensuel saisissable

par tranche

Montant maximum

mensuel saisissable

cumulé

Tranche 1

inférieure ou égale à 3.510

1/20

14,63 €

14,63 €

Tranche 2

de 3.511 € à 6.880 €

1/10

28,08 €

42,71 €

Tranche 3

de 6.881 € à 10.290 €

1/5

56,83 €

99,54 €

Tranche 4

de 10.291 € à 13.660 €

1/4

70,21 €

169,75 €

 

Tranche 5

de 13.661 € à 17.040 €

1/3

93,89 €

263,64 €

Tranche 6

de 17.041 € à 20.470 €

2/3

190,56 €

454,20 €

Tranche 7

supérieur à 20.470 €

100%

La totalité

454.20 €+ la totalité des sommes au-delà de 20.470 €

 

 

A noter : ces seuils sont augmentés de 1.330 euros par an (soit 110,83 euros par mois) par personne à charge du débiteur saisi, sur présentation des justifications. Les personnes à charges sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l’ascendant dont les ressources sont inférieurs au montant du RSA et qui habitent avec le débiteur.

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