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Voies de recours et suites de la décision

En cas d'avis négatif de la commission paritaire interprofessionnelle régionale quant au caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le demandeur est, conformément aux dispositions de l'article R. 5422-2-2 du code du travail, en droit d'exercer un recours gracieux contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut à cette occasion apporter toutes pièces complémentaires permettant le réexamen de son dossier. Ce recours gracieux est examiné par une instance paritaire de recours créée au sein de la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
 

L'avis favorable de la commission paritaire quant au caractère réel et sérieux du projet professionnel ne vaut pas ouverture du droit à l'allocation d'assurance chômage. Ce droit est ouvert après vérification par Pôle emploi des conditions d'éligibilité prévues par la règlementation d'assurance chômage (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019).
 

En cas d'attestation du caractère réel et sérieux de son projet, le salarié dispose, conformément aux dispositions de l'article R. 5422-2-3 du code du travail, d'un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision pour démissionner et déposer une demande d'allocation d'assurance chômage auprès de Pôle emploi. Il transmet à cette occasion à Pôle emploi l'ensemble des volets de la présente attestation.

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