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Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public

 

Résumé : La présente circulaire a pour objet de préciser les situations ouvrant droit à l’assurance chômage pour les agents publics civils afin de répondre aux difficultés relatives à l’adaptation de la réglementation du régime d’assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.

Mots Clés : Indemnisation du chômage - cas de perte involontaire d’emploi- disponibilité- employeurs publics et agents du secteur public.

Textes de référence : Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage et de son règlement annexé.

Texte abrogé : Circulaire CCDE n°40/84, 2A n°121, FP4 n°1576 du 5 octobre 1984 Textes modifiés:

-Circulaire DH/FH3/DAS/TS 3 n°95-7 du 13 septembre 1995 relative à la situation, au regard des droits aux allocations d’assurance chômage, des fonctionnaires non réintégrés, faute de poste vacant, à l’expiration d’une disponibilité, d’un détachement ou d’une période hors cadre.

-Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DHOS/Direction du budget n°18 du 15 mai 2007 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public.

Circulaire validée par le Conseil National de Pilotage (CNP) des Agences Régionales de Santé (ARS) le 22 octobre 2010- Visa CNP 2010-249.

Conformément aux dispositions du code du travail, notamment de son article L.5424-11 (ancien article L.351-12), les agents publics ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’aux salariés du secteur privé.

S’agissant en particulier des fonctionnaires, ce droit, qui était déjà ouvert aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, est également désormais offert aux fonctionnaires de l’Etat depuis l’article 62 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui a modifié l’article L. 5424-1 du code du travail, définissant les agents et les employeurs relevant du secteur public pour lesquels s’appliquent les règles relatives à l’assurance chômage.

Les règles d’indemnisation sont fixées par les partenaires sociaux et le régime d’assurance chômage est géré par Pôle emploi pour le compte de l’Unédic. Pour les agents publics, les employeurs publics assurent eux-mêmes, en principe2 directement la charge financière de l’indemnisation de leurs anciens agents privés d’emploi : c’est le système d’auto assurance.

Les modalités d’application du régime d’assurance chômage sont définies par « une convention d’assurance chômage », conclue entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les représentants des employeurs. La convention en vigueur est datée du 19 février 2009 et a été agréée par arrêtés ministériels du 30 mars 2009 (publiés au JO du 1er avril 2009) ; elle est complétée par un règlement général annexé, par des annexes et par des accords d’application.

La transposition à la fonction publique des règles relatives à l’assurance chômage implique des rapprochements de notions parfois malaisés, notamment au regard de la notion de perte involontaire d’emploi, de la mise en application de la jurisprudence issue des arrêts du Conseil d’Etat relatifs à la disponibilité et des règles de coordination entre le régime d’assurance chômage et celui de l’autoassurance.

La présente circulaire détermine donc, parmi les différents modes de radiation des cadres des agents publics (fonctionnaires et agents non titulaires) prévus par le statut, ceux qui sont considérés comme perte involontaire d’emploi ouvrant droit à une indemnisation chômage et ceux qui ne peuvent recevoir cette qualification. La présente circulaire ne vise pas les personnels militaires.

Par ailleurs, elle précise la situation, au regard des droits aux allocations d’assurance chômage, des fonctionnaires non réintégrés, faute de poste vacant, à la suite d’une période de disponibilité et fixe pour ces situations, les règles relatives au traitement des dossiers.

Elle expose également le contexte juridique de la problématique liée aux règles de coordination permettant de déterminer le débiteur de l’indemnisation du chômage des personnes ayant travaillé successivement pour un employeur relevant du régime d’assurance chômage et pour un employeur public en auto assurance.

1    Le nouveau code du travail est entré en vigueur le 1er mai 2008. Le code du travail a été recodifié "à droit constant", c’est-à-dire sans modification du fond du droit.

2    Seuls les employeurs listés au L.5424-2 du code du travail peuvent adhérer au régime d'assurance chômage. Schématiquement, de façon générale, il résulte des dispositions combinées des articles L.5424-1 et L.5424-2 du code du travail, que, l'Etat ne peut adhérer au régime d'assurance ni pour ses fonctionnaires, ni pour ses non titulaires alors que les collectivités locales le peuvent mais uniquement pour leurs agents non titulaires. En tout état de cause, il n'est pas possible d'adhérer au régime d'assurance pour des fonctionnaires. Les employeurs publics sont en effet en auto-assurance pour leurs fonctionnaires, c'est à dire qu'ils doivent assumer eux-mêmes la charge de l'indemnisation. Pour mémoire, il convient de distinguer l'adhésion au régime d'assurance qui emporte paiement des contributions prévues à l'article L.5422-9 du code du travail au régime d'assurance, du transfert de la gestion qui lui est toujours possible même pour les employeurs en auto-assurance. Le transfert de gestion implique uniquement un traitement des dossiers par Pôle emploi et un versement de l'allocation chômage par lui, moyennant remboursement de l'allocation chômage par l'employeur public : il n'y a pas transfert de la charge de l'allocation chômage.

Enfin, elle s’attache à préciser les règles d’articulation de l’indemnité de départ volontaire ainsi que de la protection sociale avec l’allocation chômage.

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