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4. INFORMATION DE L’ALLOCATAIRE EN COURS
D’INDEMNISATION

Durant sa période d'indemnisation, l'allocataire est régulièrement informé de sa situation au regard du régime d'assurance chômage (RG. 14/05/2014, art. 27et 45).

4.1. Information mensuelle

Tous les mois, le montant et de la date de paiement de ses allocations lui sont communiqués : à ce titre, l'information comporte notamment le montant journalier de l'allocation versée et les retenues sociales opérées (RG. 14/05/2014, art. 45 § 2).

4.2. En cas d’exercice d’une ACTIVITE professionnelle

En cas d'exercice d'une activité professionnelle déclarée et justifiée, l'information porte notamment sur le nombre de jours indemnisés, le nombre d'allocations journalières déjà versées et le nombre restant à verser compte tenu de la durée du droit ouvert.

Si un paiement provisoire a été effectué, une information est donnée sur les modalités de régularisation de celle-ci et sur le montant définitif dû au titre du mois considéré (Fiches 4, point 2.2. ; Fiche 7).

Toute période d'activité non déclarée doit faire l'objet, dès sa constatation, d'un signalement à l'intéressé. Cette information porte notamment sur les conséquences de cette non-déclaration dans la prise en compte de l'affiliation et des rémunérations afférentes à celle-ci en vue d'un rechargement des droits ou d'une ouverture de droits ultérieurement (Acc. d'appli. 14/05/2014 n° 9, § 4 ; Fiche 10).

4.3. En cas de sommes indûment versées

Lorsqu'il est constaté que des allocations ou des aides ont été versées par erreur à l'allocataire, une notification lui est adressée par courrier (RG. 14/05/2014, art. 27 § 2).

Cette notification précise, pour chaque versement indu, le nom de l'allocation ou de l'aide indûment versée, le motif et le montant des sommes dont le remboursement est réclamé, ainsi que la date ou la période afférente au versement indu.

L'allocataire est également informé des conditions de récupération des sommes indument versées et sur les voies de recours dont il dispose, notamment les possibilités d'une demande de remise de dette.

En tout état de cause, lorsqu'une retenue a été opérée sur les allocations à verser pour un mois donné, l'information relative au paiement mensuel porte notamment sur le montant de cette retenue qui ne peut être supérieure à la quotité saisissable des allocations, déterminée en fonction des informations fournies par l'intéressé lors de sa demande d'allocations et le cas échéant mises à jour par l'intéressé en cas de changement de sa situation personnelle ou familiale (Acc. d'appli. 14/05/2014 n° 8, § er).

4.4. En cas d’exercice du droit d’option ouvert
AUX ANCIENS TITULAIRES D’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE
OU DE PROFESSIONNALISATION

Lorsque les allocataires, dont les droits ont été ouverts à l'issue d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, souhaitent opter pour une nouvelle ouverture de droits effectuée sur la base des activités exercées postérieurement à la fin de leur contrat d'apprentissage ou de
professionnalisation, ils bénéficient d'une information spécifique portant sur :

•    le caractère irrévocable de l'option exercée ;

•    la perte du reliquat de droits qui en résulte ;

•    les caractéristiques de chacun des deux droits, notamment leur durée et le montant de l'allocation journalière ;

•    la nécessité de formaliser la décision prise par écrit.

La notification de cette information fait courir le délai de 21 jours dont disposent les intéressés pour exercer l'option.

TELECHARGER EN PDF LA CIRCULAIRE UNEDIC N° 2014-26 DU 30 SEPTEMBRE 2014

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