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1.2. Durée d’affiliation ou de travail requise

1.2.1. Nombre d’heures ou de jours de travail requis

1.2.1.1. Ouverture des droits (RG. 14/05/2014, art. 3 et 29)

Dans le cadre d'une ouverture de droits, l'allocation d'aide au retour à l'emploi peut être accordée aux demandeurs d'emploi qui justifient d'au moins 122 jours d'affiliation ou 610 heures de travail :

•    si le demandeur d'emploi est âgé de moins de 50 ans à la fin de son contrat de travail, l'affiliation est recherchée dans les 28 mois qui précèdent la fin de contrat de travail (terme du préavis) ;

•    si le demandeur d'emploi est âgé de 50 ans et plus à la fin de son contrat de travail, l'affiliation est recherchée dans les 36 mois qui précèdent la fin de contrat de travail (terme du préavis).

La recherche de l'affiliation s'effectue donc en jours ou en heures lors d'une ouverture de droits ; la durée d'affiliation retenue en heures est convertie en jours selon le rapport 5 heures de travail = 1 jour d'affiliation (Acc. d'appli. 14/05/2014 n°1, § 8).

Si la condition d'affiliation minimale (122 jours ou 610 heures de travail) n'est pas satisfaite, aucun droit ne peut être ouvert, sauf dans l'hypothèse d'une fermeture définitive de l'entreprise. Dans ce cas en effet, les salariés licenciés sont dispensés de remplir cette condition (RG. 14/05/2014, art. 5).

1.2.1.2. Rechargement à l’épuisement des droits (RG. 14/05/2014, art. 28)

A la date d'épuisement des droits, l'allocataire peut bénéficier, s'il en remplit les conditions, du rechargement de ses droits (RG. 14/05/2014, art. 28 ; C. trav., art. R. 5422-2 I, dans sa rédaction issue du décret n°2014-670 du 24 juin 2014 ; Fiche 6, point 1).

Pour recharger ses droits, l'allocataire doit notamment justifier d'au moins 150 heures de travail au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits.

Cette durée minimale d'affiliation est recherchée dans les 28 mois précédant la dernière fin de contrat de travail antérieure à l'épuisement des droits, prise en considération pour le rechargement. Ce délai est porté à 36 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus lors de la fin
de contrat de travail considérée.

Sont prises en considération, les périodes d'affiliation comprises dans ce délai de 28 ou 36 mois, et postérieures à la fin de contrat de travail retenue pour l'ouverture de droits initiale (droit épuisé).

1.2.2. Recherche des jours d’affiliation ou de travail

La recherche de la durée d'affiliation ou de travail s'effectue en tenant compte des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage (employeurs du secteur privé visés à l'article L. 5422-13 du code du travail) et conformément aux articles R. 5424-5 et suivants du code du travail, des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'employeurs publics relevant de l'article L. 5424-1 du code du travail (Dir. Unédic n° 35-94 du 20/10/1994).

Doivent également être prises en compte, les périodes d'emploi ou d'assurance accomplies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse (Règl. CE n° 883/2004, art. 61 ; Circ. Unédic n° 2010-23 du 17/12/2010 ; Circ. Unédic n°2012-17 du 04/07/2012 ; Circ. Unédic n° 2012-21 du 17/08/2012).

Selon l'article 3 alinéa 5 du règlement général, les périodes de suspension du contrat de travail sont comptabilisées à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d'affiliation est calculée en heures, à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.

Ainsi, les périodes de maladie, de congé parental d'éducation, de congé individuel de formation ou autres, qui sont à l'origine d'une suspension du contrat de travail, sont retenues pour la recherche de la condition d'affiliation.

En revanche, ne sont pas retenues comme périodes d'affiliation (RG. 14/05/2014, art. 3 al. 6) :

•    les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles a été exercée une activité professionnelle non salariée, sauf si celle-ci a été exercée dans le cadre d'un congé pour la création d'entreprise (C. trav., art. L. 3142-78) ou d'un congé sabbatique (C. trav., art. L. 3142-91);

•    les périodes de suspension du contrat de travail correspondant à une période de mobilité volontaire sécurisée pendant laquelle le salarié a bénéficié de l'allocation en raison de la cessation involontaire du contrat de travail exercé pendant cette période (Fiche 9).

Enfin, l'article 3 du règlement général prévoit deux cas d'assimilation à une période d'emploi pour la recherche de la condition d'affiliation :

•    d'une part, les actions de formation des livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail non rémunérées par le régime d'assurance chômage sont assimilées à des heures de travail ou, à raison de 5 heures, à des jours d'affiliation dans la limite des deux tiers du nombre de jours d'affiliation ou d'heures de travail dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence (RG. 14/05/2014, art. 3 al. 7) ;

•    d'autre part, le dernier jour du mois de février est compté pour trois jours d'affiliation ou 15 heures de travail (RG. 14/05/2014, art. 3 al. 8).

 

1.2.3. Plafonnement mensuel de la durée d'affiliation

Le plafond mensuel du nombre d'heures retenu pour la recherche de la condition d'affiliation est fixé à 260 heures par mois (RG. 14/05/2014, art. 3 al. 4).

En cas de mois incomplet, le plafond est calculé au prorata du nombre de jours calendaires compris dans la période de référence.

Lorsque le nombre d'heures effectuées au cours du mois civil est inférieur au plafond de 260 heures, toutes les heures effectuées au cours de la période de référence affiliation sont retenues pour la recherche de la condition d'affiliation.

Lorsque le nombre d'heures effectuées au cours du mois civil est supérieur au plafond de 260 heures et que l'intéressé a exercé plusieurs activités dans le mois, le plafond est déterminé pour chaque emploi, au prorata du nombre d'heures effectuées au titre de cet emploi dans le mois civil. Puis, pour chaque emploi, les heures ainsi plafonnées sont retenues au prorata du nombre de jours au cours desquels cet emploi a été exercé durant la période de référence.

2. CONDITION DE RECHERCHE D'EMPLOI

Peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi :

^ Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi et à la recherche effective et permanente d'un emploi (RG. 14/05/2014, art. 4 a) et b) )

A cet égard, les intéressés sont tenus de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 du code du travail (C. trav., art. L. 5411-6).

Le PPAE est élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d'emploi et Pôle emploi ou, le cas échéant, par tout autre organisme participant au service public de l'emploi. Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu (C. trav., art. L. 5411-6-1).

^ Les personnes qui accomplissent une action de formation inscrite dans leur PPAE

Le PPAE comprend également les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre dans le cadre de l'accompagnement personnalisé du demandeur d'emploi, notamment en ce qui concerne les actions de formation et d'aide à la mobilité.

Ainsi, dès lors que le demandeur d'emploi accomplit une action de formation inscrite dans son PPAE, il est réputé accomplir un acte de recherche d'emploi lui permettant de percevoir, s'il y a lieu, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (C. trav., art. L. 5411-7).

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