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3. CONDITION D'APTITUDE PHYSIQUE

Le bénéfice des prestations de chômage est réservé aux personnes aptes physiquement à l'exercice d'un emploi (C. trav., art. L. 5421-1 ; RG. 14/05/2014, art. 4 d)).

En cas d'incertitude ou de contestation sur la justification de cette condition, il appartient au Préfet du département de statuer sur l'aptitude physique de l'intéressé.

Sur le montant de l'allocation journalière en cas de perception d'une pension d'invalidité : voir fiche 2.

4. CONDITION D'AGE

L'article 4 c) du règlement général prévoit que peuvent bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les travailleurs privés d'emploi n'ayant pas atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du
travail et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de ce même article.

Il est précisé que les conditions d'âge définies ci-après s'appliquent à tous les allocataires indemnisés ou susceptibles de l'être, quelle que soit la date d'ouverture de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

4.1. AGE LEGAL D’ACCES A LA RETRAITE AU SENS DU 1°
DE L’ARTICLE L. 5421-4 DU CODE DU TRAVAIL

L'article L. 5421-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, fait référence à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale qui reporte progressivement l'âge légal d'ouverture du droit à la retraite de
60 ans à 62 ans.

Les allocations d'assurance chômage cessent d'être versées aux allocataires ayant atteint l'âge légal d'accès à la retraite et justifiant de la durée d'assurance pour avoir droit à une pension de vieillesse à taux plein.

4.1.1. Age légal d’accès à la retraite

Le code de la sécurité sociale prévoit que l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955, l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale prévoit que cet âge est atteint à raison de 4 mois par génération, selon la progressivité suivante (Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011, art. 1 ; C. sec. soc., art. D. 161-2-1-9) :

•    60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;

•    60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus ;

•    60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952 ;

•    61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953 ;

•    61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954 ;

•    62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

4.1.2. Durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite
à taux plein

L'article 4 c) du règlement général prévoit également que les personnes ayant atteint l'âge ainsi défini qui ne remplissent pas les conditions pour percevoir une retraite à taux plein, peuvent bénéficier des allocations de chômage jusqu'à ce qu'elles justifient du nombre de trimestres requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus) pour percevoir une pension à taux plein, et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.

En application de l'article 5 III de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (JORFn°193 du 22 août 2003, page 14310), la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes pour bénéficier d'une retraite à taux plein est de :

• 160 trimestres pour les personnes nées avant 1949.

Depuis le 1er janvier 2009, elle est de :

161    trimestres pour les assurés nés en 1949 ;

162    trimestres pour les assurés nés en 1950 ;

163    trimestres pour les assurés nés en 1951 ;

164    trimestres pour les assurés nés en 1952 ;

165    trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1953 et le 31 décembre 1954

166    trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1955 et le 31 décembre 1957

167    trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

168    trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963

169    trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ;

170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ;

171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ;

172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973.

4.2.    Age de départ a la retraite a taux plein quelle que soit LA DUREE D’ASSURANCE

L'article L. 5421-4, 2° du code du travail précise que les allocations de chômage cessent en tout état de cause d'être versées aux allocataires atteignant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de 5 ans, âge à partir duquel une retraite à taux plein
est attribuée quelle que soit la durée d'assurance.

En conséquence, l'âge limite pour bénéficier des allocations de chômage visé par l'article 4 c) du règlement général évolue de la manière suivante :

•    65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;

•    65 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus ;

•    65 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952 ;

•    66 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953 ;

•    66 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954 ;

•    67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

4.3.    Régimes particuliers

Par ailleurs, ne peuvent être admis au bénéfice des prestations de chômage, les travailleurs privés d'emploi relevant du régime spécial des mines, géré par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), titulaires d'une pension de vieillesse liquidée au titre de ce régime ou d'une pension dite de raccordement.

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