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Sur le principe d’effectivité

30. À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le droit d’obtenir le remboursement d’impôts perçus dans un État membre en violation du droit de l’Union est la conséquence et le complément des droits conférés aux contribuables par les dispositions du droit de l’Union telles qu’elles ont été interprétées par la Cour. Un État membre est ainsi tenu, en principe, de rembourser les impôts perçus en violation du droit de l’Union (voir arrêt du 19 juillet 2012, Littlewoods Retail e.a., C 591/10, non encore publié au Recueil, point 24 et jurisprudence citée).

31. En l’absence de réglementation de l’Union en matière de restitution d’impôts nationaux indûment perçus, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre, en vertu du principe de l’autonomie procédurale de ces derniers, de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les contribuables tirent du droit de l’Union. Les États membres ont toutefois la responsabilité d’assurer, dans chaque cas, une protection effective de ces droits (voir arrêt du 27 juin 2013, Agrokonsulting-04, C 93/12, non encore publié au Recueil, point 35 et jurisprudence citée).

32. Les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les contribuables tirent du droit de l’Union ne doivent ainsi pas être moins favorables que celles concernant des recours similaires de droit interne (principe d’équivalence) ni aménagées de manière à rendre impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union (principe d’effectivité) (voir, notamment, arrêt du 18 mars 2010, Alassini e.a., C 317/08 à C 320/08, Rec. p. I 2213, point 48 et jurisprudence citée, ainsi que arrêt Agrokonsulting-04, précité, point 36).

33. En ce qui concerne ce dernier principe, la Cour a reconnu la compatibilité avec le droit de l’Union de la fixation de délais raisonnables de recours à peine de forclusion dans l’intérêt de la sécurité juridique qui protège à la fois le contribuable et l’administration concernés. En effet, de tels délais ne sont pas de nature à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union. Cependant, pour remplir sa fonction d’assurer la sécurité juridique, un délai de prescription doit être fixé à l’avance (arrêt Marks & Spencer, précité, points 35 et 39 ainsi que jurisprudence citée).

34. En matière de restitution d’impôts nationaux indûment perçus, la Cour a déjà jugé qu’un délai national de forclusion de trois ans qui court à compter de la date du paiement contesté apparaît raisonnable (voir arrêts du 17 novembre 1998, Aprile, C 228/96, Rec. p. I 7141, point 19, et du 24 septembre 2002, Grundig Italiana, C 255/00, Rec. p. I 8003, point 34). Ainsi, un délai de prescription de six ans, tel que celui appliqué à l’action Woolwich, qui court à compter de la date du paiement d’impôts indus apparaît, en soi, raisonnable.

35. Le principe d’effectivité n’interdit pas non plus, dans l’absolu, une application rétroactive d’un nouveau délai d’action plus court et, le cas échéant, plus restrictif pour les contribuables que le délai précédemment applicable, dans la mesure où une telle application concerne les actions en restitution d’impôts nationaux contraires au droit de l’Union non encore engagées au moment de l’entrée en vigueur du nouveau délai, mais portant sur des sommes versées alors que l’ancien délai était d’application (arrêt Grundig Italiana, précité, point 35).

36. En effet, dès lors que les modalités de restitution des impôts nationaux indûment perçus relèvent du droit national, la question de la possibilité d’une application rétroactive de telles modalités relève également de ce droit tant que cette éventuelle application rétroactive ne compromet pas le respect du principe d’effectivité (arrêt Grundig Italiana, précité, point 36).

37. Cependant, ainsi que la Cour l’a jugé au point 38 de l’arrêt Marks & Spencer, précité, si le principe d’effectivité ne s’oppose pas à ce qu’une législation nationale réduise le délai pendant lequel peut être demandé le remboursement de sommes versées en violation du droit de l’Union, c’est à la condition non seulement que le nouveau délai fixé présente un caractère raisonnable, mais également que cette nouvelle législation comporte un régime transitoire permettant aux justiciables de disposer d’un délai suffisant, après l’adoption de celle-ci, pour pouvoir introduire les demandes de remboursement qu’ils étaient en droit de présenter sous l’empire de l’ancienne législation. Un tel régime transitoire est nécessaire dès lors que l’application immédiate à ces demandes d’un délai de prescription plus court que celui précédemment en vigueur aurait pour effet de priver rétroactivement de leur droit à remboursement certains justiciables ou de ne leur laisser qu’un délai trop bref pour faire valoir ce droit.

38. Il s’ensuit que le principe d’effectivité s’oppose à une législation nationale qui réduit, avec effet rétroactif et sans régime transitoire, le délai dans lequel pouvait être demandé le remboursement de sommes versées en violation du droit de l’Union (voir en ce sens arrêt Marks & Spencer, précité, point 47).

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