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39. Le fait que, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Marks & Spencer, précité, le contribuable ne disposait que d’une voie de recours, tandis que, dans l’affaire en cause au principal, le contribuable dispose de deux voies de recours, ne saurait, dans des circonstances telles que celles portées devant la juridiction de renvoi, conduire à un résultat différent.

40. En l’occurrence, il convient d’examiner les droits conférés aux contribuables en vertu de leur droit national avant l’adoption de la modification législative en cause et les conséquences d’une telle modification sur l’exercice du droit de restitution qui leur est conféré par le droit de l’Union.

41. Il ressort du dossier soumis à la Cour que, jusqu’à l’adoption de l’article 320, les contribuables avaient la possibilité d’introduire des recours fondés sur une erreur de droit, sous la forme d’une action Kleinwort Benson, en vue de demander la restitution d’impôts indûment versés, pendant une période de six ans à compter de la découverte de l’erreur à l’origine du paiement dudit impôt. L’adoption dudit article a eu pour conséquence de les priver de cette possibilité, de manière rétroactive et sans régime transitoire, dès lors que cet article prévoit que le délai plus long pour former un recours en cas d’erreur de droit ne s’applique pas s’agissant d’une erreur de droit liée à une question fiscale relevant de la compétence des Commissioners. Leur demande en restitution de l’indu ne pouvait donc plus porter que sur la période allant de 1997 à 1999.

42. Or, si le principe d’effectivité ne s’oppose pas à ce qu’une législation nationale réduise le délai pendant lequel peut être demandée la restitution de l’indu et qu’un délai de prescription de six ans qui court à compter de la date du paiement d’impôts indus, ainsi qu’il ressort du point 34 du présent arrêt, apparaît en soi raisonnable, il faut également, conformément à la jurisprudence rappelée au point 37 du présent arrêt, que la nouvelle législation prévoie un régime transitoire permettant aux contribuables de disposer d’un délai suffisant, après l’adoption de celle-ci, pour pouvoir introduire les demandes qu’ils étaient en droit de présenter sous l’empire de l’ancienne législation.

43. Une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui a pour effet de réduire la période pendant laquelle peuvent être introduits des recours en vue de demander la restitution de l’indu, de six ans à compter de la découverte de l’erreur à l’origine du paiement de l’impôt indu à six ans à compter du jour du paiement de celui-ci, en prévoyant qu’un tel effet s’applique immédiatement à toutes les demandes introduites après la date d’adoption de cette législation ainsi qu’aux demandes introduites entre cette dernière date et une date antérieure, correspondant en l’occurrence à la date à laquelle la proposition d’adoption de cette législation a été annoncée, qui constitue la date d’entrée en vigueur de ladite législation, ne satisfait pas à l’exigence d’un régime transitoire. Une telle législation rend impossible en pratique l’exercice d’un droit au remboursement d’impôts indûment versés dont les contribuables disposaient précédemment. Il s’ensuit qu’une législation nationale telle que celle en cause au principal doit être considérée comme étant incompatible avec le principe d’effectivité.
Sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime

44. Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le principe de sécurité juridique, qui a pour corollaire celui de la protection de la confiance légitime, exige qu’une législation entraînant des conséquences défavorables à l’égard des particuliers soit claire et précise et que son application soit prévisible pour les justiciables (voir, notamment, arrêt du 7 juin 2005, VEMW e.a., C 17/03, Rec. p. I 4983, point 80). Ainsi qu’il a été rappelé au point 33 du présent arrêt, un délai de prescription doit être fixé à l’avance pour remplir sa fonction d’assurer la sécurité juridique.

45. La Cour a également jugé que le principe de protection de la confiance légitime s’oppose à ce qu’une modification de la législation nationale prive un contribuable, avec effet rétroactif, du droit dont il disposait antérieurement à ladite modification d’obtenir le remboursement d’impôts perçus en violation du droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêt Marks & Spencer, précité, point 46).

46. En l’espèce, ainsi qu’il ressort du point 41 du présent arrêt, avant l’adoption de l’article 320, les contribuables, en vue de demander le remboursement d’impôts indûment versés, avaient le droit de recourir à l’action Kleinwort Benson devant les juridictions nationales et pouvaient s’attendre à ce que la question de savoir si leurs recours étaient justifiés ou non soit tranchée par ces juridictions.

47. Or, l’adoption de l’article 320 a eu pour conséquence de les priver de ce droit de manière rétroactive et sans régime transitoire. Cette législation a ainsi introduit un changement qui a affecté négativement leur situation sans qu’ils aient pu s’y préparer.

48. Il s’ensuit qu’une telle modification législative porte atteinte aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.

49. Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la question posée que, dans une situation où les contribuables, conformément au droit national, ont le choix entre deux voies de recours possibles en matière de restitution d’un impôt perçu en violation du droit de l’Union, l’une d’elles bénéficiant d’un délai de prescription plus long, les principes d’effectivité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime s’opposent à ce qu’une législation nationale réduise ce délai de prescription sans préavis et de manière rétroactive.
Sur la seconde question préjudicielle

50. Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la circonstance que, au moment où le contribuable a présenté son recours, la possibilité d’utiliser la voie de recours offrant le délai de prescription le plus long n’ait été reconnue que récemment par une juridiction inférieure et qu’elle n’ait été définitivement confirmée qu’ultérieurement par la plus haute autorité juridictionnelle exerce une quelconque incidence sur la réponse apportée à la première question.

51. Il y a lieu de relever que de telles circonstances ne sont pas pertinentes. Ce qui importe est que, ainsi que la juridiction de renvoi l’a indiqué, à la date des faits au principal, les contribuables disposaient, en vertu du droit national, du droit d’introduire une action en restitution de l’indu en se fondant sur une telle voie de recours.

52. Il convient, par conséquent, de répondre à la seconde question que la circonstance que, au moment où le contribuable a présenté son recours, la possibilité d’utiliser la voie de recours offrant le délai de prescription le plus long n’ait été reconnue que récemment par une juridiction inférieure et n’ait été définitivement confirmée qu’ultérieurement par la plus haute autorité juridictionnelle n’exerce aucune incidence sur la réponse apportée à la première question.
Sur les dépens

53. La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Dispositif
Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit:
1) Dans une situation où les contribuables, conformément au droit national, ont le choix entre deux voies de recours possibles en matière de restitution d’un impôt perçu en violation du droit de l’Union, l’une d’elles bénéficiant d’un délai de prescription plus long, les principes d’effectivité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime s’opposent à ce qu’une législation nationale réduise ce délai de prescription sans préavis et de manière rétroactive.
2) La circonstance que, au moment où le contribuable a présenté son recours, la possibilité d’utiliser la voie de recours offrant le délai de prescription le plus long n’ait été reconnue que récemment par une juridiction inférieure et n’ait été définitivement confirmée qu’ultérieurement par la plus haute autorité juridictionnelle n’exerce aucune incidence sur la réponse apportée à la première question.

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