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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013.

Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation contre Commissioners of Inland Revenue et Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs.

Demande de décision préjudicielle: Supreme Court of the United Kingdom - Royaume-Uni.

Protection juridictionnelle - Principe d’effectivité - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime - Restitution de l’indu - Voies de recours -

Législation nationale - Réduction du délai de prescription des voies de recours applicables sans préavis et de manière rétroactive.

Affaire C-362/12.
 Recueil de jurisprudence 2013 page 00000
Dates
du document : 12/12/2013
de demande : 30/07/2012

•    Matière:
droit d'établissement, libre circulation des capitaux
Informations diverses

•    Auteur:
Cour de justice de l'Union européenne

•    Forme:
arrêt
Procédure

•    Type de procédure:
Recours préjudiciel

•    Partie requérante:
...........................................................
•    Partie défenderesse:
...........................................................
•    Observations:
Royaume-Uni, Espagne, Etats membres, Commission, Institutions
•    Nationalité des parties:
Royaume-Uni
•    Juge rapporteur:
Fernlund
•    Avocat général:
Wathelet
•    Tribunal national:
*A9* Supreme Court of the United Kingdom, order of 25/07/2012
 
Doctrine
•    Doctrine relative à l'arrêt:
X: Taxation of dividents: principles of European law, Tax Journal 2013 nº 1184 p.4
Relations entre documents
•    Traité:
Communauté économique européenne
•    Actes cités dans la jurisprudence:
12008E049 : N 24

12008E063 : N 24

61996CJ0228 : N 34

61998CJ0397 : N 9

62000CJ0062 : N 26 28 33 37 - 39 42 45

62000CJ0255 : N 34 - 36

62003CJ0017 : N 44

62008CJ0317 : N 32

62010CJ0591 : N 30

62012CJ0093 : N 31 32
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