Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Autre document :

Convention entre la France et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les succession et sur les donations

A noter : La France et l'Allemagne ont signé le 12 octobre 2006 à Paris une convention fiscale qui est entrée en vigueur le 3 avril 2009.

La République française et la République fédérale d’Allemagne

Désireuses de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1

Successions et donations visées La présente Convention s’applique :

a)   aux successions des personnes domiciliées au moment de leur décès dans un Etat contractant ou dans les deux Etats contractants et

b)   aux donations faites par des personnes domiciliées au moment de la donation dans un Etat contractant ou dans les deux Etats contractants.

Article 2 - Impôts visés

1) La présente Convention s'applique aux impôts sur les successions et sur les donations perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques dans le cas de la République fédérale d'Allemagne ou de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception.

2) Sont considérés comme impôts sur les successions les impôts perçus par suite de décès sous forme d'impôts sur la masse successorale, d'impôts sur les parts héréditaires, de droits de mutation ou d'impôts sur les donations pour cause de décès. Sont considérés comme impôts sur les donations les impôts perçus sur les mutations entre vifs du seul fait de la gratuité totale ou partielle de la mutation.

3) Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont :

a)   en ce qui concerne la France : les droits de mutation à titre gratuit, ci-après dénommés « impôt français » ;

b)   en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne: l'impôt sur les successions et donations (Erbschaft- und Schenkungsteuer), ci-après dénommé « impôt allemand ».

4) La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Ne sont pas considérés comme impôts sur les successions ou comme impôts de nature identique ou analogue au sens de la phrase précédente les impôts perçus sur le patrimoine d’une fondation ou d’une association en application du paragra­phe 1, numéro 4, de l’article 1 et du paragraphe 1, numéro 4, de l'article 9 de la loi allemande relative à l’impôt sur les successions. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.