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Article 16 - Assistance au recouvrement

1.A la demande de l'autorité compétente d'un Etat contractant, l'autre Etat contractant pro­cède, sous réserve des dispositions des paragraphes 7 et 10, au recouvrement des créances fiscales du premier Etat conformément à la législation applicable pour le recouvrement de ses propres créances fiscales. L'expression « créance fiscale » désigne tout montant d'impôt ainsi que les intérêts, pénalités administratives et les frais de recouvrement ou de conservation y afférents, qui sont dus et non encore acquittés.

2.Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent qu'aux créances fiscales qui font l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le recouvrement dans l'Etat requérant et qui, à moins

que les autorités compétentes n'en soient convenues autrement, ne peuvent plus être contestées.

3. L'obligation d'accorder une assistance en vue du recouvrement des créances fiscales concernant une personne décédée ou sa succession est limitée à la valeur de la succession ou des biens reçus par chacun des bénéficiaires de la succession selon que la créance est à recouvrer sur la succession ou auprès des bénéficiaires de celle-ci.

4. A la demande de l'autorité compétente d'un Etat contractant, l'autre Etat contractant prend des mesures conservatoires en vue du recouvrement d'un montant d'impôt, même si la créance fiscale est contestée ou si le titre exécutoire n'a pas encore été émis.

5. La demande d'assistance administrative est accompagnée :

a)d'une attestation précisant que la créance fiscale concerne un impôt visé par la présente Convention et, en ce qui concerne le recouvrement, que, sous réserve des dispositions du paragraphe 2, la créance fiscale n'est pas contestée, et

b)d'une copie officielle du titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant, et

c)de tout autre document exigé pour le recouvrement ou pour prendre les mesures conservatoires.

6. Le titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant est, s'il y a lieu et conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat requis, admis, homologué, complété ou remplacé dans les plus brefs délais suivant la date de réception de la demande d'assistance par un titre per­mettant l'exécution dans l'Etat requis.

7. Les questions concernant le délai de prescription de la créance fiscale sont régies par la législation de l'Etat requérant. La demande d'assistance contient des renseignements sur ce délai.

8. Les actes de recouvrement accomplis par l'Etat requis à la suite d'une demande d'assistance et qui, conformément aux dispositions de la législation de cet Etat, auraient pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai mentionné au paragraphe 7 ont le même effet au regard de la législation de l'Etat requérant. L'Etat requis informe l'Etat requérant des actes ainsi accomplis.

9. Si sa législation ou sa pratique administrative le permet dans des circonstances analogues, l'Etat requis peut consentir un délai de paiement ou un paiement échelonné, mais il en informe au préalable l'Etat requérant.

10. En tout état de cause, l'Etat requis n'est pas tenu de donner suite à une demande d'assistance qui est présentée après une période de 15 ans à partir de la date du titre exécutoire initial.

Article 17 - Membres des missions diplomatiques et des postes consulaires

1.   Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.

2.   Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant situés dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers est considérée, aux fins de la Convention, comme domiciliée dans l'Etat accréditant, à condition que :

a)conformément au droit international, sa succession ou la donation qu'elle a faite ne soit pas assujettie à l'impôt dans l'Etat accréditaire pour les biens situés en dehors de cet Etat, et que

b)la totalité de la succession ou de la donation soit imposable dans l'Etat accréditant de la même façon que les successions ou donations de personnes domiciliées dans cet Etat.

3.La Convention ne s'applique pas :

a)aux donations faites par des organisations internationales ou leurs organes, ou par leurs fonctionnaires, ou par des personnes membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une mission permanente d'un Etat tiers, ni

b)aux successions de ces fonctionnaires ou personnes,

lorsque ces organisations, organes, fonctionnaires ou personnes se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et que leurs donations ou leurs successions ne sont pas soumises dans un Etat contractant au même régime fiscal que les donations ou les successions des personnes domiciliées dans cet Etat.

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