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Article 18 - Protocole relatif à la Convention

Le protocole ci-joint fait partie intégrante de la présente Convention.

Article19 - Entrée en vigueur

1.La présente Convention doit être ratifiée. Les instruments de ratification seront échangés dès que possible.

2.La présente Convention entrera en vigueur le premier jour suivant l’échange des instruments de ratification. Ses dispositions s'appliqueront aux successions de personnes décédées, et aux donations effectuées, à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention.

Article 20 - Durée et dénonciation

La présente Convention restera indéfiniment en vigueur, mais chacun des Etats contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année suivant celle de son entrée en vigueur, la dénoncer par écrit et par la voie diplomatique. Dans ce cas, les dispositions de la Convention s'appliqueront pour la dernière fois aux successions de personnes décédées, ou aux donations effectuées, dans l'année civile au cours de laquelle la Convention aura été dénoncée.

Fait à Paris, le 12 octobre 2006, en double exemplaire, chacun en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.

Pour la République française                                   Pour la République fédérale d’Allemagne

Protocole relatif à la Convention entre la République française et la République
fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur
les successions et sur les donations

Au moment de procéder, en date du 12 octobre 2006, à la signature de la Convention entre les deux Etats en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, la République française et la République fédérale d'Allemagne sont convenues des dispositions suivantes :

1.En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 3, il est entendu que, pour l'application de la Convention par un Etat contractant, le sens attribué à un terme ou une expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur le sens attribué à ce terme ou cette expression par les autres branches du droit de cet Etat.

2.En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 4, une personne possédant la nationalité allemande, qui, au moment du décès ou de la donation, séjournait hors de la République fédérale d'Allemagne depuis cinq ans au plus sans avoir de foyer d'habitation en République fédérale d'Allemagne est considérée comme domiciliée en République fédérale d'Allemagne au sens de la première phrase de ce paragraphe.

3.En ce qui concerne le paragraphe 4 de l’article 5, il est entendu que la valeur des immeubles détenus par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales ne sont pris en compte qu’au prorata de la fraction des actions, parts ou autres droits attribuable au défunt ou au donateur.

4.En ce qui concerne l'article 8, le numéraire, les créances de toute nature, les actions et parts de sociétés ne sont pas considérés comme des biens mobiliers corporels.

En outre, l’article 8 ne s'applique pas aux biens mobiliers corporels qui font partie de la succession d'une personne domiciliée dans un Etat contractant et qui, au moment du décès, se trouvaient sur le territoire de l’autre Etat contractant sans avoir vocation à y demeurer durablement. Dans ce cas, seul l’article 9 est applicable.

5.En ce qui concerne l'article 10, il est entendu que lorsqu'un Etat contractant, selon sa législation interne, impose un bien sur une fraction seulement de sa valeur, les dettes ne sont déduites qu'à proportion de cette fraction, nonobstant les dispositions des paragraphes 6 et 7 de cet article.

6.Il est entendu que le paragraphe 2, dernière phrase, de l’article 11 ne s'applique pas lorsqu’en République fédérale d’Allemagne, la législation interne autorise une imposition des biens immobiliers conformément au paragraphe 4 de l’article 5 en liaison avec le paragraphe 1 dudit article.

7.En ce qui concerne les articles 15 et 16, dans la mesure où, aux termes de ces articles, des données à caractère personnel sont communiquées, il y a lieu d’appliquer les dispositions complémentaires suivantes tout en respectant la législation en vigueur dans chaque Etat contractant :

a)Par données à caractère personnel, on entend les informations concernant la situation personnelle et factuelle d’une personne physique identifiée ou identifiable.

b)Les données à caractère personnel communiquées en vertu de la présente Convention doivent être utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées et dans le respect des conditions imposées au cas particulier par l’autorité compétente qui les a communiquées. L’utilisation des données à caractère personnel à d’autres fins est subordonnée à l’autorisation préalable de l’autorité compétente qui les a communiquées.

c)Sous réserve de la législation interne des Etats contractants, la communication et l’utilisation des données à caractère personnel sont régies par les règles suivantes :

aa) L’autorité compétente qui reçoit les données à caractère personnel informe sur demande l’autorité compétente qui les a communiquées des données reçues, de l’utilisation qu’elle en a faite et des résultats obtenus.

bb) Les autorités compétentes traitent avec soin les données à caractère personnel qu’elles communiquent dans le cadre de la présente Convention et veillent notamment à ce qu’elles soient correctes et complètes. Seules sont communiquées les données à caractère personnel ayant trait à la demande. S’il apparaît que des données inexactes ou des données qui n’auraient pas dû être communiquées l’ont été, l’autorité compétente qui les a reçues doit en être immédiatement avisée. Elle rectifie les erreurs éventuelles ou renvoie les données.

cc) Les autorités compétentes enregistrent de façon adéquate la communication et la réception de données à caractère personnel.

dd) Les autorités compétentes protègent les données à caractère personnel communiquées contre tout accès, toute modification et toute transmission non autorisés.

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