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Article 26
Assistance au recouvrement

1. Les Etats contractants conviennent de se prêter mutuellement assistance et appui en vue de recouvrer, suivant les règles propres à leur législation ou réglementation respective, les impôts visés par la présente Convention ainsi que les majorations de droits, droits en sus, indemnités de retard, intérêts et frais afférents à ces impôts lorsque ces sommes sont définitivement dues en application des lois ou règlements de l'Etat demandeur.

2. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis procède au recouvrement des créances fiscales dudit Etat suivant la législation et la pratique administrative applicables au recouvrement de ses propres créances fiscales, à moins que la présente Convention n'en dispose autrement.

3. Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent qu'aux créances fiscales qui font l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le recouvrement dans l'Etat requérant et qui ne peuvent plus être contestées.

4. L'Etat requis ne sera pas obligé de donner suite à la demande :

a)   Si l'Etat requérant n'a pas épuisé sur son propre territoire tous les moyens de recouvrement de sa créance fiscale ;

b)   Si et dans la mesure où il estime que la créance fiscale est incompatible avec les dispositions de la présente Convention.

5. La demande d'assistance en vue du recouvrement d'une créance fiscale est accompagnée :

a)   D'une attestation précisant que la créance fiscale concerne un impôt visé par la Convention et ne peut plus être contestée ;

b)   D'une copie officielle du titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant ;

c)   De tout autre document exigé pour le recouvrement et,

d)   S'il y a lieu, d'une copie certifiée conforme de toute décision y relative émanant d'un organe administratif ou d'un tribunal.

6.Le titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant est, s'il y a lieu, et conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat requis, admis, homologué, complété ou remplacé dans les plus brefs délais suivant la date de réception de la demande d'assistance par un titre permettant l'exécution dans l'Etat requis.

7.Les questions concernant le délai de prescription de la créance fiscale sont régies exclusivement par la législation de l'Etat requérant.

8.Les actes de recouvrement accomplis par l'Etat requis à la suite d'une demande d'assistance et qui, suivant la législation de cet Etat, auraient pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai de prescription, ont le même effet au regard de la législation de l'Etat requérant. L'Etat requis informe l'Etat requérant des mesures prises à cette fin.

9.La créance fiscale pour le recouvrement de laquelle une assistance est accordée jouit des mêmes garanties et privilèges que les créances de même nature dans l'Etat requis.

10.  Lorsqu'une créance fiscale d'un Etat fait l'objet d'un recours et que les garanties prévues par la législation de cet Etat n'ont pu être obtenues, les autorités fiscales de cet Etat peuvent, pour la sauvegarde de ses droits, demander aux autorités fiscales de l'autre Etat de prendre les mesures conservatoires que la législation ou la réglementation de celui-ci autorise.

S'il estime que l'imposition n'a pas été établie en conformité avec les dispositions de la Convention, cet autre Etat demande sans délai la réunion de la commission mixte visée à l'article 25.

Article 27
Recouvrement des créances non fiscales

1.Les mesures d'assistance définies à l'article 26 s'appliquent également au recouvrement de tous impôts et taxes autres que ceux visés par la présente Convention, ainsi que, d'une manière générale, aux créances de toute nature des Etats contractants.

2.Pour l'application de l'article 27 de la Convention sont considérées comme accord réalisé au sens de l'article 24 les dispositions de la Convention du 2 juin 1960 relative aux relations entre le Trésor français et le Trésor malgache qui concernent le recouvrement des créances des Etats contractants.

Article 28
Fonctionnaires diplomatiques et consulaires

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privés, les membres des postes consulaires, ainsi que les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit international soit de dispositions d'accords particuliers.

Article 29

Champ d'application territorial

1. La présente Convention s'applique :

a)   En ce qui concerne Madagascar, à l'ensemble du territoire malgache, y compris les eaux territoriales, ainsi qu'aux zones situées en dehors de ses eaux territoriales et sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République démocratique de Madagascar a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol et des eaux surjacentes.

b)   Aux départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci aux zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol et des eaux surjacentes.

2. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, aux territoires ou collectivités d'outre-mer de la République française, qui perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date qui est fixée d'un commun accord entre les Etats par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme à leurs dispositions constitutionnelles. Cet accord prévoit également les modifications nécessaires à la Convention et les conditions de son application aux territoires d'outre-mer auxquels elle est étendue.

3. A moins que les deux Etats n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 31 mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à tout territoire auquel elle a été étendue conformément au présent article.

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