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Article 30
Entrée en vigueur

1.   Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification.

2.   Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :

a)    En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention ;

b)    En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année.

3. La Convention du 29 septembre 1962 tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale cessera de s'appliquer :

- en ce qui concerne les impôts sur les revenus, à la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention entrent en vigueur ;

- en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions ouvertes postérieurement au 31 décembre de l'année au cours de laquelle la présente Convention entre en vigueur ;

- en ce qui concerne les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre, aux actes et aux jugements intervenus postérieurement au 31 décembre de ladite année.

Article 31
Dénonciation

1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, chacun des Etats pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile.

2. Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois :

a)   En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

b)   En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou afférente à l'exercice comptable clos au cours de cette année.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Tananarive, le 22 juillet 1983, en double exemplaire original.

Pour le Gouvernement de la République française :

PAUL BLANC

Pour le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar : PASCAL RAKOTOMAVO

 

A Son Excellence Monsieur Pascal Rakotomavo

Ministre auprès de la Présidence

chargé de l'économie et des finances

Tananarive, le 22 juillet 1983.

Monsieur le ministre,

A l'occasion de la signature de la convention fiscale à laquelle nous avons procédé il est apparu que les dispositions de celle-ci, notamment son article 26 relatif à l'assistance au recouvrement, répondent pour une grande part aux préoccupations qui avaient motivé l'institution à Madagascar d'un quitus fiscal.

Le Gouvernement français a donc l'honneur de demander au Gouvernement malgache qu'à compter de ce jour les ressortissants français quittant temporairement Madagascar ne soient plus assujettis à la formalité du quitus fiscal.

Dans ces conditions, les intéressés ne resteraient soumis à cette obligation qu'en cas de départ définitif, comportant notamment le déménagement de l'ensemble de leurs biens hors de Madagascar.

Je vous serais reconnaissant de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément du Gouvernement de la République démocratique de Madagascar.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'assurance de ma haute considération.

PAUL BLANC,

Ambassadeur de France

 

Monsieur l'ambassadeur,

Vous avez bien voulu, à la date du 22 juillet 1983, m'adresser la lettre suivante :

" A l'occasion de la signature de la convention fiscale à laquelle nous avons procédé il est apparu que les dispositions de celle-ci, notamment son article 26 relatif à l'assistance au recouvrement, répondent pour une grande part aux préoccupations qui avaient motivé l'institution à Madagascar d'un quitus fiscal.

Le Gouvernement français a donc l'honneur de demander au Gouvernement malgache qu'à compter de ce jour les ressortissants français quittant temporairement Madagascar ne soient plus assujettis à la formalité du quitus fiscal.

Dans ces conditions, les intéressés ne resteraient soumis à cette obligation qu'en cas de départ définitif, comportant notamment le déménagement de l'ensemble de leurs biens hors de Madagascar.

Je vous serais reconnaissant de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément du Gouvernement de la République démocratique de Madagascar. "

J'ai l'honneur de vous faire savoir que la République démocratique de Madagascar donne son accord aux propositions ci-dessus.

Veuillez agréer, Monsieur l'ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.

PASCAL RAKOTOMAVO,

Ministre auprès de la Présidence,

chargé de l'économie et des finances

 

A Son Excellence

Monsieur Pascal Rakotomavo

Ministre auprès de la Presidence

chargé de l'économie et des finances

Tananarive, le 22 juillet 1983.

Monsieur le ministre,

La convention fiscale que nous venons de signer doit être rédigée dans les deux langues, française et malgache, l'un et l'autre exemplaire faisant foi.

La rédaction en langue malgache n'ayant pu être établie à ce jour, je vous propose qu'elle le soit ultérieurement, sans que cet ajournement préjudicie à la mise en vigueur de la Convention dans les conditions et délais fixés en son article 30.

Je vous serais reconnaissant de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément du Gouvernement de la République démocratique de Madagascar.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'assurance de ma haute considération.

PAUL BLANC,

Ambassadeur de France

 

Monsieur l'ambassadeur,

Vous avez bien voulu, à la date du 22 juillet 1983, m'adresser la lettre suivante :

" La convention fiscale que nous venons de signer doit être rédigée dans les deux langues, française et malgache, l'un et l'autre exemplaire faisant foi.

La rédaction en langue malgache n'ayant pu être établie à ce jour, je vous propose qu'elle le soit ultérieurement, sans que cet ajournement préjudicie à la mise en vigueur de la Convention dans les conditions et délais fixés en son article 30.

Je vous serais reconnaissant de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément du Gouvernement de la République démocratique de Madagascar. "

J'ai l'honneur de vous faire savoir que la République démocratique de Madagascar donne son accord aux propositions ci-dessus.

Veuillez agréer, Monsieur l'ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.

PASCAL RAKOTOMAVO,

Ministre auprès de la Présidence,

chargé de l'économie et des finances

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