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Convention fiscale entre la France et le Bangladesh

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

signée à Dacca le 9 mars 1987,
approuvée par la loi n° 88-5 du 4 janvier 1988 (JO du 5 janvier 1988),
entrée en vigueur le 1er septembre 1988 et publiée par le décret n° 88-897 du 24 août 1988 (JO du 30 août 1988)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh,

Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er
Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.

Article 2
Impôts visés

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat ou de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont :

a) En ce qui concerne la France :

i)   l'impôt sur le revenu ;

ii)  l'impôt sur les sociétés,

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus,

(ci-après dénommés " impôt français ") ;

b) En ce qui concerne le Bangladesh : l'impôt sur le revenu, (ci-après dénommé " impôt bengalais ").

4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

Article 3
Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a) Les expressions " un Etat " et " l'autre Etat " désignent, suivant les cas, la République française ou la République populaire du Bangladesh ;

b) Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

c) Le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

d) Les expressions " entreprise d'un Etat " et " entreprise de l'autre Etat " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat ;

e) L'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat ;

f) Le terme " nationaux " désigne :

i)   toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat ;

ii)  toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat ;

g) L'expression " autorité compétente " désigne :

i)   dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;

ii)  dans le cas du Bangladesh, le Conseil national du revenu ou son représentant autorisé.

2. Pour l'application de la Convention par un Etat, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

Article 4 Résident

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats, sa situation est réglée de la manière suivante :

a)   Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b)   Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;

c)   Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ;

d)   Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats tranchent la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une autre personne physique est un résident des deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.

Article 5
Etablissement stable

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2. L'expression " établissement stable " comprend notamment :

a)   Un siège de direction ;

b)   Une succursale ;

c)   Un bureau ;

d)   Une usine ;

e)   Un atelier ;

f)  Un entrepôt, dans le cas d'une personne fournissant à des tiers des installations de stockage, et

g)   Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.

3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse 183 jours.

4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas " établissement stable " si :

a)   Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage ou d'exposition de marchandises appartenant à l'entreprise ;

b)   Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage ou d'exposition;

c)   Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;

d)   Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise ;

e)   Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;

f)  Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a à e, à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

5. Une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel le paragraphe 6 du présent article s'applique - agissant dans un Etat pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat ne sera considérée comme un établissement stable de cette entreprise dans le premier Etat que si :

a)  Elle dispose dans le premier Etat de pouvoirs généraux qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats pour le compte de l'entreprise, à moins que ses activités ne soient limitées à l'achat de marchandises pour l'entreprise, ou

b)  Elle conserve habituellement dans le premier Etat un stock de marchandises appartenant à l'entreprise à partir duquel elle exécute régulièrement des commandes ou fait des livraisons pour le compte de l'entreprise, ou

c)  Elle procède habituellement à des ventes de marchandises dans le premier Etat, pour le compte exclusif ou presque exclusif de l'entreprise elle-même, ou pour le compte de l'entreprise et d'autres entreprises que celle-ci contrôle ou dans lesquelles elle a une participation lui en assurant le contrôle.

6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.

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