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Article 11 Intérêts

1. Les intérêts provenant d'un État et payés à une personne domiciliée dans l'autre État sont imposables dans l'État d'où ils proviennent, et selon la législation de cet État ; mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des intérêts si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 :

a)   Les intérêts provenant de France et payés à l'État bolivien sont exonérés de l'impôt français ;

b)   Les intérêts provenant de Bolivie et payés aux collectivités ou institutions publiques françaises sont exonérés de l'impôt bolivien.

3. Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.

4. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, domicilié dans un État, exerce dans l'autre État d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

5. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un État lorsque le débiteur est cet État, une de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), une de ses subdivisions politiques et administratives (dans le cas de la Bolivie), une de leurs personnes morales de droit public ou une autre personne domiciliée dans cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non domicilié dans cet État, a dans un État un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.

6.   Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Article 12
Redevances

1.   Les redevances provenant d'un État et payées à une personne domiciliée dans l'autre État sont imposables dans l'État d'où elles proviennent, et selon la législation de cet État ; mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des redevances si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif.

2.   Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

3.   Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, domicilié dans un État, exerce dans l'autre État d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

4.   Les redevances sont considérées comme provenant d'un État lorsque le débiteur est cet État, une de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), une de ses subdivisions politiques et administratives (dans le cas de la Bolivie), une de leurs personnes morales de droit public, ou une autre personne domiciliée dans cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non domicilié dans un État, a dans un État un établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.

5.   Lorsque, en raison des relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire est imposable selon la législation de chaque État et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Article 13
Gains en capital

1.Les gains qu'une personne domiciliée dans un État tire de l'aliénation de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6 sont imposables dans l'État où ces biens immobiliers sont situés.

2.Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale possédant des biens immobiliers situés dans un État ou des droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet État lorsqu'ils sont soumis, selon la législation de cet État, au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par cette société ou personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à l'exercice par elle d'une profession indépendante.

3.Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État a dans l'autre État, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont une personne domiciliée dans un État dispose dans l'autre État pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.

4.Les gains d'une entreprise provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'État où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

5.Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'État dans lequel le cédant est domicilié.

Article 14
Professions indépendantes

1.   Les revenus qu'une personne domiciliée dans un État tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à moins que cette personne ne dispose de façon habituelle dans l'autre État d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. Si elle dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.

2.   L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

Article 15
Professions dépendantes

1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans un État reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'une personne domiciliée dans un État reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État ne sont imposables que dans le premier État si :

a)   Le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs, et

b)   Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas domicilié dans l'autre État, et

c)   La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre État.

3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'État où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

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