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Article 16
Membres des conseils d'administration et de surveillance

Les jetons de présence et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans un État reçoit en qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est domiciliée dans l'autre État sont imposables dans cet autre État.

Article 17
Articles et sportifs

1.Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'une personne tire de ses activités personnelles exercées en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans l'État où ces activités sont exercées.

2.   Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'État où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque les activités exercées dans un État par un artiste ou un sportif sont financées totalement ou principalement par l'autre État, l'une de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), l'une de ses subdivisions politiques et administratives (dans le cas de la Bolivie), ou l'une de leurs personnes morales de droit public.

Article 18
Pensions

1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à une personne domiciliée dans un État au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un État sont imposables dans cet État.

Article 19
Rémunérations publiques

1.Les rémunérations, y compris les pensions, payées à une personne physique par un État, l'une de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), l'une de ses subdivisions politiques et administratives (dans le cas de la Bolivie), ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, ne sont imposables que dans cet État.

2.Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux rémunérations, y compris les pensions, payées à un expert ou à un volontaire envoyé par un État dans l'autre État avec l'accord de celui-ci dans le cadre d'un programme de coopération entre les deux États, financé par des fonds publics de l'un ou l'autre État.

3.Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations, y compris les pensions, payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État, l'une de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), l'une de ses subdivisions politiques et administratives (dans le cas de la Bolivie), ou par l'une de leurs personnes morales de droit public.

Article 20
Enseignants, étudiants et stagiaires

1. Les rémunérations qu'un enseignant qui est domicilié dans un État ou qui y était domicilié immédiatement avant de se rendre dans l'autre État, et qui séjourne dans cet autre État pour une durée maximale de deux ans afin de parfaire sa formation, de se livrer à des recherches, ou d'exercer une activité d'enseignement, reçoit au titre de ces activités ne sont imposables que dans le premier État à condition que ces rémunérations ne proviennent pas de l'autre État.

2. Lorsqu'une personne physique qui était domiciliée dans un État immédiatement avant de se rendre dans l'autre État séjourne provisoirement dans cet autre État, uniquement en tant qu'étudiant ou élève dans une université, un lycée, une école ou un autre établissement d'enseignement, ou en tant que stagiaire, cette personne est exonérée d'impôt dans cet autre État à partir de la date de son arrivée dans cet autre État :

a)   À raison des sommes provenant de l'étranger et destinées à couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ;

b)   Pendant une période n'excédant pas trois ans, à raison des rémunérations tirées par cette personne de services rendus dans cet autre État à seule fin de compléter les ressources dont elle dispose pour son entretien, ses études ou sa formation.

3. Lorsqu'une personne physique qui était domiciliée dans un État immédiatement avant de se rendre dans l'autre État, et qui séjourne provisoirement dans cet autre État uniquement à des fins d'études, de recherche ou de formation ou dans le cadre d'un programme de coopération technique mis en oeuvre par un État, reçoit une indemnité d'entretien ou une bourse d'une organisation scientifique, pédagogique ou caritative, cette personne est exonérée d'impôt dans l'État où elle séjourne :

a)   À raison de cette indemnité ou de cette bourse ;

b)   À raison des sommes provenant de l'étranger et destinées à couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation.

Article 21
Revenus non expressément mentionnés

Les éléments du revenu d'une personne domiciliée dans un État, qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention, ne sont imposables que dans cet État.

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