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Article 22
Fortune

1.La fortune constituée par des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, est imposable dans l'État où ces biens sont situés. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aussi à la fortune constituée par les actions, parts ou autres droits visés au paragraphe 2 de l'article 13.

2.La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État a dans l'autre État, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont une personne domiciliée dans un État dispose dans l'autre État pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre État.

3.La fortune d'une entreprise constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation n'est imposable que dans l'État où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

4. Tous les autres éléments de la fortune d'une personne domiciliée dans un État ne sont imposables que dans cet État.

Article 23

Élimination des doubles impositions

Les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante.

1. En ce qui concerne la France :

a) Lorsqu'une personne domiciliée en France bénéficie de revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables ou ne sont imposables qu'en Bolivie, ces revenus ou cette fortune sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français s'ils ne sont pas exemptés de ce dernier en vertu de la législation interne française. L'impôt bolivien n'est pas déductible de ces revenus ou de cette fortune, mais cette personne a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit est égal :

i)   pour les revenus ou la fortune qui ne sont imposables qu'en Bolivie, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ou à cette fortune ;

ii)  pour les revenus ou la fortune non visés au i), au montant de l'impôt payé en Bolivie conformément aux dispositions de la Convention ; ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ce revenu ou à cette fortune.

b) En ce qui concerne l'application du a aux revenus visés aux articles 11 et 12, lorsque le montant de l'impôt payé en Bolivie, conformément aux dispositions de ces articles, excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, la personne domiciliée en France qui bénéficie de ces revenus peut soumettre son cas à l'autorité compétente française. S'il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu'elle détermine, admettre en déduction de l'impôt français sur d'autres revenus de source étrangère de cette personne le montant non imputé de l'impôt payé en Bolivie.

2. En ce qui concerne la Bolivie :

a)   Dans le cas d'une personne domiciliée en Bolivie, sont exclus de la base de l'impôt bolivien tout élément de revenu provenant de France et tout élément de fortune situé en France qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France. Toutefois, la Bolivie conserve le droit de prendre en compte, pour la détermination du taux applicable, les éléments de revenu ou de fortune ainsi exclus.

b)   Nonobstant les dispositions du a, lorsqu'une personne domiciliée en Bolivie reçoit des dividendes qui, conformément aux dispositions de l'article 10, sont imposables en France, la Bolivie accorde, sur le montant de l'impôt qu'elle perçoit le cas échéant sur ces dividendes, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en France. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt, calculé avant déduction, correspondant à ces dividendes reçus de France.

Article 24
Non-discrimination

1.Les nationaux d'un État ne sont soumis dans l'autre État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard du domicile. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux nationaux de l'un ou de l'autre État qui ne sont domiciliés dans aucun des deux États.

2.L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État a dans l'autre État n'est pas établie dans cet autre État d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État à accorder aux personnes domiciliées dans l'autre État les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde aux personnes domiciliées sur son propre territoire.

3.À moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 6 de l'article 11 ou du paragraphe 5 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un État à une personne domiciliée dans l'autre État sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à une personne domiciliée dans le premier État. De même, les dettes d'une entreprise d'un État envers une personne domiciliée dans l'autre État sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers une personne domiciliée dans le premier État.

4.   Les entreprises d'un État, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par une ou plusieurs personnes domiciliées dans l'autre État, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État.

5.      a) Les exemptions et autres avantages prévus par la législation d'un État au profit de cet État, de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), de ses subdivisions politiques et administratives (dans le cas de la Bolivie), ou de leurs personnes morales de droit public n'exerçant pas d'activité industrielle ou commerciale, sont applicables dans les mêmes conditions respectivement à l'autre État, à ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), à ses subdivisions politiques et administratives (dans le cas de la Bolivie), ou à leurs personnes morales de droit public n'exerçant pas d'activité industrielle ou commerciale.

b) Les organismes à but non lucratif, quelle que soit leur dénomination, créés ou organisés dans un État et exerçant leur activité dans le domaine scientifique, artistique, culturel, éducatif ou charitable bénéficient dans l'autre État, dans les conditions prévues par la législation de cet autre État, des exonérations ou autres avantages accordés en matière d'impôt sur les donations ou sur les successions aux entités de même nature créées ou organisées dans cet autre État. Toutefois, ces exonérations ou autres avantages ne sont applicables que si ces organismes bénéficient d'exonérations ou avantages analogues dans le premier État.

6. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.

Article 25
Procédure amiable

1.   Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un État ou par les deux États entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'État dans lequel elle est domiciliée, ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'État dont elle possède la nationalité. Si elle n'est domiciliée dans aucun des deux États, elle peut saisir indifféremment l'un ou l'autre État. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

2.   L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.

3.   Les autorités compétentes des États s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

4.   Les autorités compétentes des États peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une Commission composée de représentants des autorités compétentes des États.

5.   Les autorités compétentes des États peuvent régler d'un commun accord les modalités d'application de la Convention, et notamment les formalités que doivent accomplir les personnes domiciliées dans un État pour obtenir, dans l'autre État, les réductions ou exonérations d'impôt et autres avantages fiscaux prévus par la Convention. Ces formalités peuvent comprendre la présentation d'un formulaire d'attestation de domicile indiquant en particulier la nature et le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés et comportant la certification des services fiscaux du premier État.

Article 26
Échange de renseignements

1. Les autorités compétentes des États échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention. Les renseignements reçus par un État sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État l'obligation :

a)   De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre État ;

b)   De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre État ;

c)   De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.

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